Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des employés syndiqués de Former Banner Corp., numéro d’enregistrement 0249268 (ci après le « régime »).

À :

Former Banner Corp.
5965, avenue Coopers
Mississauga (Ontario) L4Z 1R9

À l’attention de :

Joyce Lee
V.-p. administrative et directrice des finances

Demandeur et employeur

ET À :

Dominic Bourbonnais, FSA, FCIA
Conduent Human Resources Services
1000 – 201, promenade City Centre
Mississauga (Ontario) L5B 4E4

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement versé à partir de la caisse du régime, à l’intention de Former Banner Corp., d’un montant de 85 668 dollars au 30 avril 2015, sans redressement en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, Toronto, Ontario M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement à un avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci après « l’avis ») vous aura été signifié1.

Des copies supplémentaires du formulaire 1 ci joint sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son consentement en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 128, poste 7294.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

  1. Former Banner Corp. est l’employeur et l’administrateur du régime, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé officiellement le 1er octobre 2014.

  3. Du 1er octobre 2014 au 30 avril 2015, l’employeur a effectué 6 paiements mensuels à l’intention de la caisse de retraite du régime, totalisant 85 668 dollars, en se fondant sur un rapport d’actuariat dont la date d’application était révolue à la date de la liquidation du régime.

  4. Le rapport de liquidation présenté au surintendant le 31 mars 2015 faisait état d’un excédent au régime de 163 100 dollars à la date de la liquidation.

  5. La demande de remboursement du versement excédentaire de l’employeur, que l’employeur a présentée au surintendant (ci après la « demande »), et que l’actuaire du régime a préparée au 10 août 2017, faisait état d’éléments d’actifs d’une valeur de 101 800 dollars restant dans la caisse de retraite une fois toutes les rentes achetées au titre de la liquidation du régime. Ces éléments d’actifs correspondent à un excédent de 16 132 dollars et à des versements excédentaires à la caisse de retraite totalisant 85 668 dollars. Les 6 paiements effectués par l’employeur du 1er octobre 2014 au 30 avril 2015 (sans intérêt) constituent lesdits versements excédentaires.

  6. Les pièces justificatives attestant qu’un versement excédentaire a été effectué à la caisse de retraite ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  7. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire à la caisse de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière en date des échéances suivantes : (a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué le versement excédentaire; et (b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement excédentaire.

  8. La demande a été présentée le 10 août 2017. Cette date tombe dans les 6 mois après la date à laquelle l’administrateur du régime, agissant raisonnablement, a appris l’existence du versement excédentaire visé au paragraphe 3. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais prescrits exposés au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  9. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 5 décembre 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017