Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un ordre tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de refuser de formuler une ordonnance en vertu de l’article 74 de la LRR concernant le Retirement Plan for Martinrea Metallic Canada Inc. - Hourly, numéro d’enregistrement 1048925

À :

TB

Ancien participant

ET À :

Martinrea Metallic Canada Inc.
3210, chemin Langstaff
Vaughan (Ontario)  L4K 5B2

À l’attention de :

Frank Burke
Directeur général, Finances générales

Administrateur du régime

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 14 novembre 2016, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention proposant le refus de formuler une ordonnance concernant le régime de retraite des employés à salaire horaire de Martinrea Metallic Canada Inc., numéro d’enregistrement 1048925 (ci‑après le « régime »).

UNE DEMANDE D’AUDIENCE datée du 23 novembre 2016 a été effectuée par TB et reçue par le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») le 25 novembre 2016, concernant cette affaire, et une audience s’est tenue les 10 et 11 juin 2017.

LE TRIBUNAL, dans ses motifs de décision datés du 6 octobre 2017 (ci‑après la « décision »), a ordonné au surintendant de donner suite à son avis d’intention.

AUCUN APPEL n’a été interjeté à la suite de la décision en vertu de l’article 91 de la LRR et, par conséquent, celle‑ci est finale.

Pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, JE REFUSE D’ORDONNER à Martinrea Metallic Canada Inc. de payer des droits d’acquisition réputée à TB.

FAIT À Toronto (Ontario), le 5 décembre 2017.          

Original signé par

Mathew Ou
Directeur intérimaire, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017