Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P. 8, en sa version modifiée (la « Loi »);

ET DANS L'AFFAIRE DE l’avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre un ordre en vertu de l'article 69 de la Loi, à l'égard du régime de retraite des employés de Brains II, Inc., numéro d'enregistrement 0386359.

À :

Claire Mroz
Directrice
Mercer (Canada) Limited
120 Bremner Boulevard
Bureau 800
Toronto (Ontario)  M5J 0A8

Administrateur

ET À :

Charles Hanna
Président
Brains II, Inc.
165 Konrad Crescent
Markham (Ontario)  L3R 9T9

Employeur

AVIS D'INTENTION

J'AI L'INTENTION DE RENDRE UN ORDRE en vertu de l'article 69 de la Loi selon lequel le régime de retraite des employés de Brains II, Inc., numéro d'enregistrement 0386359 (le « régime ») est liquidé en date du 31 janvier 2014.

If you wish to receive this notice in English, please submit your request immediately to: Assistant, Hearings, Records, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge St., Box 85, Toronto, ON M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89(6) de la Loi. Il est possible de demander une audience devant le Tribunal au sujet du présent avis d’intention en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les 30 jours après la signification du présent avis d’intention.1

Des copies supplémentaires du formulaire 1 ci-joint sont disponibles sur le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca.

Si le Tribunal reçoit une demande d’audience (formulaire 1) dans les trente (30) jours qui suivent la signification du présent avis d’intention, les paragraphes 89(8) et 89(9) de la Loi prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience et enjoindre au moyen d’une ordonnance au surintendant des services financiers (le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la Loi et aux règlements et, à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N'EST PRÉSENTÉE dans les 30 jours qui suivent la signification du présent avis, le surintendant donnera l’ORDRE conformément au paragraphe 89(7) de la Loi.

Le formulaire de demande d'audience rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours qui suivent la signification du présent avis.  Le formulaire de demande d’audience peut être envoyé par la poste ou par télécopieur ou livré à l’adresse suivante :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L'audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22.  Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca

Un exemplaire peut aussi être obtenu en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294 ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

  1. Omission de l’employeur de verser des cotisations à la caisse de retraite conformément à la Loi et au Règlement 909 pris en application de celle-ci;

  2. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 février 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTA - En vertu de l'article 112 de la Loi, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017