Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un ordre tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P. 8, en sa version modifiée (la « Loi »);

ET DANS L'AFFAIRE DE l’avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre un ordre en vertu de l'article 69 de la Loi, à l'égard du Pension Plan for the Employees of Moloney Electric Inc., numéro d'enregistrement 0279026.

À :

London Life, compagnie d’assurance-vie, filiale de
La Great-West, compagnie d’assurance-vie
255 Dufferin Avenue
London (Ontario)  N6A 4K1

À l’attention de :            

Deborah Thompson
Administratrice du régime

ET À :

Moloney Electric Inc.
312, Embassy Wood, Cunningham Road
Bangalore, Karnataka
Inde

dhruvatal@upt.in

À l'attention de :

Dhruva Talwalkar
Employeur

ORDONNANCE

AUCUNE DEMANDE D'AUDIENCE (formulaire 1) n'a été présentée au Tribunal des services financiers dans le délai prescrit au paragraphe 89(6) de la Loi relativement à l'avis d'intention de rendre un ordre en vertu de l'article 69 de la Loi à l'égard de la liquidation du régime de retraite des employés de Moloney Electric Inc., numéro d'enregistrement 0279026 (le « régime »).

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS ORDONNE la liquidation complète du régime en vertu de l'article 69 de la Loi en date du 31 mars 2016 pour les motifs exposés dans l'avis d'intention.

FAIT à Toronto (Ontario) le 3 février 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017