Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L'AFFAIRE DE  la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P. 8, en sa version modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi, au versement d’un montant à même la caisse de retraite du régime de retraite non contributif des employés rémunérés à l’heure de Rockwell internationale du Canada Ltée – Métallurgistes unis d’Amérique (USWA), section locale 3209 (Gananoque [Ontario]), numéro d’enregistrement 0285148.

À :

Meritor Aftermarket Canada Inc.
a/s de Meritor Inc.
2135 West Maple Road
Troy (Michigan)  48084
États-Unis

À l’attention de :            

Mike Lei
Directeur principal, Rémunération et avantages sociaux

Demandeur et Employeur

ET À :

Donna Wolfe
Directrice, Services-conseils en régimes de retraite
Morneau Shepell
30 Duke Street West Duke Tower
Suite 301
Kitchener (Ontario) N2H 3W5

AVIS D'INTENTION

J'AI L'INTENTION DE CONSENTIR à la demande de retrait de l’excédent (la « demande ») déposée par Meritor Aftermarket Canada Inc. et visant le régime de retraite des employés rémunérés à l’heure de Rockwell internationale du Canada Ltée – Métallurgistes unis d’Amérique (USWA), section locale 3209 (Gananoque [Ontario]) (le « régime ») en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi, demandant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Meritor Aftermarket Canada Inc., de la somme de 792 000 $ en date du 1er janvier 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you wish to receive this notice in English, please submit your request immediately to: Assistant, Hearings, Records, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge St., Box 85, Toronto, ON M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89(6) de la Loi. Il est possible de demander une audience devant le Tribunal au sujet du présent avis d’intention en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les 30 jours après la signification du présent avis d’intention.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis d’intention. Des copies supplémentaires du formulaire sont disponibles sur le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca.

Si le Tribunal reçoit une demande d’audience (formulaire 1) dans les 30 jours qui suivent la signification du présent avis d’intention, les paragraphes 89(8) et 89(9) de la Loi prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience et enjoindre au moyen d’une ordonnance au surintendant des services financiers (le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la Loi et aux règlements et, à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.
 
SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N'EST PRÉSENTÉE dans les 30 jours qui suivent la signification du présent avis, SOYEZ AVISÉ QUE le surintendant donnera le CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89(7) de la Loi.

Le formulaire de demande d'audience rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours qui suivent la signification du présent avis. Le formulaire de demande d’audience peut être envoyé par la poste ou par télécopieur ou livré à l’adresse suivante :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L'audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca. Un exemplaire peut aussi être obtenu en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294 ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

JE PROPOSE QUE LE CONSENTEMENT entre en vigueur uniquement après que le demandeur m'aura démontré que tous les versements visés par l’entente de distribution de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes (les « personnes touchées »), et tous les autres versements auxquels les personnes touchées ont droit, ont été versés ou achetés ou que d'autres dispositions ont été prises à leur égard.

J'AI L'INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Meritor Aftermarket Canada Inc. est l'employeur et l'administrateur, au sens donné à ces expressions dans le régime (l'« employeur »).
  1. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l'employeur pour le paiement de l'excédent en date du 1er janvier 2015, l'excédent du régime était estimé à 1 269 900 $ à cette date.

  2. La demande indique qu’une entente de distribution de l’excédent a été conclue entre :

    1. l’employeur;

    2. les personnes touchées.

  3. L'excédent du régime à la date du paiement, après redressement, doit être distribué comme suit :

    1. 80 % à l'employeur;

    2. 20 % aux personnes touchées.

  4. L'employeur a demandé, en vertu de l'article 78 de la Loi, le consentement du surintendant pour le paiement de 80 % de l'excédent à distribuer tiré du régime, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

  5. La demande semble respecter le paragraphe 77.11(7), l'article 78, le paragraphe 79(1) et toutes les autres exigences applicables en vertu de la Loi ainsi que le Règlement 909, R.R.O 1990, en sa version modifiée.

  6. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

 FAIT à Toronto (Ontario) le 6 janvier 2017.

Original signé par

Mathew Ou
Agissant à titre de surintendant adjoint des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTA - En vertu de l'article 112 de la Loi, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017