Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime retraite des employés salariés non syndiqués de H.J. Heinz Company of Canada LP, numéro d’enregistrement 0352419 (le « Régime »)

À :

Kraft Heinz Canada ULC
95 Moatfield Drive
Don Mills (Ontario) M3B 3L6

À l’attention de :

Jon Wollaston
Contrôleur général

Demandeur et employeur

COPIE :

Rémi Laroche
Consultant principal
Willis Towers Watson
175, rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 1701

Toronto (Ontario)  M4W 3T6

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Kraft Heinz Canada ULC, d’un montant de 44 607,28 dollars en date du 3 août 2016, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des Services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR.  Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié1.

Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son consentement en vertu du paragraphe 89 (7) de la loi.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1-800-668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :

  1. H.J. Heinz Company of Canada LP est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. À la suite d'un regroupement d'entreprise entré en vigueur le 5 avril 2016, H.J. Heinz Company of Canada LP fait maintenant partie de Kraft Heinz Canada ULC à qui est confié le parrainage et l'administration du régime.

  3. Le régime a été liquidé officiellement le 28 mars 2014.

  4. Le régime avait un passif en vertu de l'article 75 de la LRR, selon le rapport de liquidation du 30 avril 2015 déposé par l'actuaire du régime.

  5. L'employeur a fait des paiements d’un montant total de 12 891 419,58 dollars pour liquider le passif.

  6. Les renseignements fournis par l'actuaire du régime en décembre 2016 au moment de la présentation de la demande de l'employeur présentée en vertu de l'article 62.1 de la LRR montrent qu'au 3 août 2016 le régime avait des actifs résiduels de 44 607,28 dollars après règlement de toutes les prestations.

  7. Dans ces cas, le paragraphe 32 (4) du Règlement 909 stipule que toute somme qui reste dans la caisse de retraite peut être payée à l’employeur conformément à l’article 62.1 de la LRR comme si elle constituait un versement excédentaire de l’employeur à la caisse de retraite au sens de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR.

  8. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire au régime de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière en date des échéances suivantes : (a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué le versement excédentaire; et (b) six mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement excédentaire.

  9. La demande de remboursement de l’employeur a été déposée le 26 septembre 2016. Cette date se situe dans les six mois après la date à laquelle l'employeur, agissant raisonnablement en tant qu'administrateur du régime, a appris l’existence du versement excédentaire. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais prescrits exposés au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  10. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 20 juillet 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017