Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des employés canadiens de la Manufacturers Life Insurance Company, numéro d’enregistrement 0273565.

À :

The Manufacturers Life Insurance Company
200, rue Bloor Est
Ressources humaines de l’entreprise
Toronto (Ontario)  M4W 1E5

À l’attention de :

Brent Smith
V.-p. associé, Retraites mondiales

Demandeur et employeur

ET À :

Paul Timmins
Willis Towers Watson
175, rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 1701
Toronto (Ontario)  M4W 3T6

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR à la demande de retrait de l’excédent (ci-après la « demande ») déposée par The Manufacturers Life Insurance Company, relativement au régime de retraite des employés canadiens de The Manufacturers Life Insurance Company, numéro d’enregistrement 0273565 (ci-après le « régime »), en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, demandant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de The Manufacturers Life Insurance Company, d’un montant de 706 000 dollars en date du 31 décembre 2013, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des Services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR.  Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1-800-668-0128, poste 7294.

J’AI L’INTENTION DE DONNER MON CONSENTEMENT uniquement après que la demanderesse m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ont été versés ou achetés ou que d’autres dispositions ont été prises à leur égard.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. The Manufacturers Life Insurance Company est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a succédé au North American Life Staff Pension Fund 1948 pour les employés canadiens (ci-après le « régime NAL »), qui a été liquidé partiellement le 31 décembre 1994.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l’employeur pour le paiement de l’excédent en date du 31 décembre 2013, l’excédent du régime lié à la liquidation partielle était estimé à 1 412 000 dollars à cette date.

  4. La demande précise qu’un accord de partage de l’excédent a été conclu entre :

    1. l’employeur;

    2. les membres de l’Ontario touchés par la liquidation partielle du 31 décembre 1994 (ci-après les « membres touchés »).

  5. L’excédent au régime à la date du paiement, après déduction des dépenses et revenus de placement, sera réparti comme suit :

    1. 50 % à l’employeur;

    2. 50 % aux membres touchés.

  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la LRR, le consentement du surintendant pour le paiement de 50 % de l’excédent à distribuer tiré du régime, redressé en fonction de la date réelle du paiement, conformément à l’accord de partage de l’excédent.

  7. La demande semble conforme à l’alinéa 77.11 (7) 3, à l’article 78, et au paragraphe 79 (3.1) et à toutes les autres exigences applicables en vertu de la LRR et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 24 juillet 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017