Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des employés salariés de Brookfield Homes (Ontario) Limited, numéro d’enregistrement 0238451.

À :

Brookfield Homes (Ontario) Limited
100 – 7303, avenue Warden
Markham (Ontario)  L3R 5Y6

À l’attention de :

Cynthia Bautista
Directrice, Ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Stephanie J. Kalinowski
Hicks Morley Hamilton Steward Storie LLP
39e étage, casier 371, TD Centre
77, rue King Ouest
Toronto (Ontario)  M5K 1K8

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR à la demande de retrait de l’excédent (ci-après la « demande ») déposée par Brookfield Homes (Ontario) Limited, relativement au régime de retraite des employés salariés de Brookfield Homes (Ontario) Limited, numéro d’enregistrement 0238451 (ci-après le « régime »), en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, demandant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Brookfield Homes (Ontario) Limited, d’un montant de 181 700 dollars en date du 31 décembre 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des Services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR.  Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1-800-668-0128, poste 7294.

J’AI L’INTENTION DE DONNER MON CONSENTEMENT uniquement après que la demanderesse m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ont été versés ou achetés ou que d’autres dispositions ont été prises à leur égard.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Brookfield Homes (Ontario) Limited est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé partiellement le 1er août 1994.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l’employeur pour le paiement de l’excédent en date du 31 décembre 2015, l’excédent du régime lié à la liquidation partielle était estimé à 363 400 dollars à cette date

  4. La demande précise qu’une entente de partage de l’excédent a été conclue entre :

    1. l’employeur;

    2. les personnes mentionnées dans la liquidation partielle du régime survenue le 1er août 1994 et les autres personnes ayant droit à une part de la distribution de l’excédent en vertu de l'entente de partage de l’excédent (ci-après le « groupe de l’excédent »).

  5. L’excédent au régime à la date du paiement, après déduction des dépenses et revenus de placement, sera réparti comme suit :

    1. 50 % à l’employeur;

    2. 50 % au groupe de l'excédent.

  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la LRR, le consentement du surintendant pour le paiement de 50 % de l’excédent à distribuer tiré du régime, redressé en fonction de la date réelle du paiement, conformément à l’accord de partage de l’excédent. .

  7. La demande semble conforme à l’alinéa 77.11 (7) 3, à l’article 78, au paragraphe 79 (3.1) et à toutes les autres exigences applicables en vertu de la LRR et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 26 juillet 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017