Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des employés salariés de Former Banner Corp., numéro d’enregistrement 0575993 (ci-après le « régime »).

À :

Former Banner Corp.
5965, avenue Coopers
Mississauga (Ontario)  L4Z 1R9

À l’attention de :

Joyce Lee
V.-p. administrative et directrice des finances

Demandeur et employeur

ET À :

Dominic Bourbonnais, FSA, FCIA
Conduent Human Resources Services
1000 – 201, promenade City Centre
Mississauga (Ontario)  L5B 4E4

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Former Banner Corp., d’un montant de 174 144 dollars en date du 31 octobre 2015, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des Services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR.  Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1-800-668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :

  1. Former Banner Corp. est l’employeur et l’administrateur du régime, au sens donné à des termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé officiellement le 1er mars 2015.

  3. Le rapport de liquidation faisait état d’un excédent de 96 600 dollars à la date de la liquidation.

  4. L’employeur a effectué des paiements pendant 8 mois, pour un total de 174 144 dollars, en se fondant sur un rapport d’actuariat dont la date d’application était révolue à la date de la liquidation du régime.

  5. Le plus récent rapport préparé par l’actuaire du régime, en date du 26 juillet 2017, fait état d’éléments d’actifs d’une valeur de 379 378 dollars restant dans le fonds du régime une fois toutes les prestations versées. Ces éléments d’actifs correspondent à un excédent de 205 234 dollars et à des versements excédentaires au fonds de retraite de 174 144 dollars. L’excédent découle d’ajustements apportés au passif dus à la réduction des valeurs de transfert de trois membres.

  6. Dans ces cas, le paragraphe 32 (4) du Règlement stipule que la somme de 174 144 dollars correspondant aux cotisations de l’employeur avec intérêt au 31 octobre 2015 soit payée à l’employeur conformément à l’article 62.1 de la LRR comme si elle constituait un versement excédentaire de l’employeur à la caisse de retraite au sens de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR.

  7. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire au régime de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière en date des échéances suivantes : (a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué le versement excédentaire; et (b) six mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement excédentaire.

  8. La demande de remboursement de versement excédentaire par l’employeur a été effectuée le 30 juin 2016. Cette date tombe dans les six mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, a appris l’existence du versement excédentaire visé au paragraphe 4. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais prescrits exposés à I’article 62.1 (4) de la LRR.

  9. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 28 juillet 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017