Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Non-Contributory Pension Plan of AS Canada, ULC, numéro d’enregistrement 0355297 (ci-après le « régime »).

À :

AS Canada, ULC
5900, chemin Avebury
Mississauga (Ontario)  L5R 3M3

À l’attention de :

Kimberley Hollinshead
Administratrice du régime

Demandeur et employeur

ET À :

Claire Norville-Buckland, FICA, FSA
 AON Hewitt
 255, rue King Ouest, bureau 1600
 Toronto (Ontario)  M5V 3M2

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 4 mai 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite Non-Contributory Pension Plan of AS Canada, ULC, numéro d’enregistrement 0355297, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention d’AS Canada, ULC, d’un montant de 164 000 dollars en date du 31 octobre 2016, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des Services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime Non-Contributory Pension Plan of AS Canada, ULC, à l’intention d’AS Canada, ULC, en date du 31 octobre 2016, d’un montant de 164 600 dollars plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

FAIT à Toronto (Ontario), le 10 juillet 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017