Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un ordre tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de refuser de formuler une ordonnance en vertu du paragraphe 22 (1), alinéa 42 (1) (b) et paragraphe 87 (2) de la LRR concernant le Public Service Pension Plan, numéro d'enregistrement 0208777.

ORDONNANCE

À :

Ontario Pension Board
200, rue King Ouest, bureau 2200 
Toronto (Ontario) M5H 3X6

À l’attention de

M. Mark J. Fuller, président et chef de la direction

Administrateur du régime

ET À :

P. B.

Participant au régime

LE 14 JUIN 2016 OU AUX ALENTOURS DE CETTE DATE, le surintendant a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser de formuler une ordonnance en vertu du paragraphe 22 (1), alinéa 42 (1) (b) et du paragraphe 87 (2) de la LRR exigeant que l’administrateur du régime, la Commission du Régime de retraite de l’Ontario (ci-après « l’OPB »), transfère la valeur de rachat du régime de retraite de P. B. dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit.

UNE DEMANDE D’AUDIENCE datée du 11 juillet 2016 a été effectuée par P.B. et reçue par le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).   

UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’AUDIENCE a eu lieu le 15 septembre 2016 concernant cette affaire et lors de cette conférence, l’OPB a été ajoutée en tant que partie à part entière dans le cadre de l’audience.

UNE AUDIENCE A EU LIEU le 29 mars 2017, devant le Tribunal; toutes les parties ont participé à cette audience.   

LE TRIBUNAL, dans ses motifs de décision datés du 16 mai 2017 (ci-après la « décision ») a ordonné au surintendant de donner suite à son avis d’intention.  

AUCUNE DES PARTIES dans cette affaire n’a porté la décision en appel en vertu de l’article 91 de la LRR.

JE REFUSE D’ORDONNER à l’OPB de transférer la valeur de rachat du régime de retraite de P.B. dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit pour les motifs précisés dans la décision.  

FAIT À Toronto (Ontario) le 26 juin 2017.          

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017