Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu de l’article 78 (1) de la Loi, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Salaried Employees of Crosby Canada, numéro d’enregistrement 0362624.

À :

Crosby Canada Ltd.
145, chemin Heart Lake South
Brampton (Ontario)  L6W 3K3

À l’attention de :

Garth Gayle
Directeur des finances

Demandeur et employeur

ET À :

Brian Sweigman, J.D.
Willis Towers Watson
175, rue Bloor East
Tour Sud, bureau 1701
Toronto (Ontario)  M4W 3T6

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 24 avril 2017, le surintendant des services financiers a signifié à Crosby Canada Ltd. un avis d’intention en date du 24 avril 2017 visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Salaried Employees of Crosby Canada, numéro d’enregistrement 0362624, à l’intention de Crosby Canada Ltd., de la somme de 817 014,30 dollars en date du 31 décembre 2014, ainsi que de tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des Services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement versé à partir de la caisse du régime retraite Pension Plan for Salaried Employees of Crosby Canada, numéro d’enregistrement 0362624, à l’intention de Crosby Canada Ltd., de la somme de 817 014,30 dollars en date du 31 décembre 2014, ainsi que de tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.

FAIT à Toronto (Ontario), le 30 juin 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017