Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu de l’article 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite de Wayne et Jean Crawford, numéro d’enregistrement 1106160 (ci-après le « régime »).

À :

Crawford & Murray Electric Limited
3038, chemin Carp
Carp (Ontario) K0A 1L0

À l’attention de :

Wayne Crawford
Président

Demandeur et employeur

ET À :

Shelley McKay
William Johnston, LL.L\LL.B
9, rue Barton
Ottawa (Ontario)  K1S 5M6

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 4 mai 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite de Wayne et Jean Crawford, numéro d’enregistrement 1106160, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Crawford & Murray Electric Limited en date du 7 août 2014, d’un montant de 22 901 dollars plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des Services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Crawford & Murray Electric Limited en date du 7 août 2014, d’un montant de 22 901 dollars plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

FAIT à Toronto (Ontario), le 30 juin 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017