Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime retraite des employés salariés de Houghton Canada Inc., numéro d’enregistrement 0258566 (ci après le « Régime »).

À :

Mercer (Canada) Limited
120 Bremner Blvd., bureau 800
Toronto (Ontario)  M5J 0A8

À l’attention de :

Zoe Kwong

ET À :

Houghton Canada Inc.
B-115 Walker Drive
Brampton (Ontario) L4H 1R2

À l’attention de :

Catherine King Ward

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Houghton Canada, Inc., d’un montant de 182 679,85 dollars en date du 31 août 2016, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des Services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1-800-668-0128, poste 7294.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Houghton Canada Inc. est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le Régime a été officiellement liquidé le 31 décembre 2010, avec un déficit de solvabilité de 974 452 dollars.

  3. Le Régime avait un passif en vertu de l’article 75 de la LRR au moment de sa liquidation. L’employeur a capitalisé le passif en vertu de l’article 75 de la LRR par des paiements spéciaux dont le versement final a été fait en mai 2015.

  4. Une fois toutes les prestations réglées, le Régime avait des actifs résiduels de 182 679,85 dollars au 31 août 2016.

  5. Dans ces cas, l’article 32 (4) du Règlement 909 stipule que toute somme qui reste dans la caisse de retraite peut être payée à l’employeur conformément à l’article 62.1 de la LRR comme si elle constituait un versement excédentaire de l’employeur à la caisse de retraite au sens de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR.

  6. La demande de remboursement de versement excédentaire par l’employeur a été effectuée le 13 octobre 2016. Cette date tombe dans les 24 mois après la date à laquelle le versement excédentaire visé au paragraphe 3 a été effectué à l’employeur. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais prescrits exposés au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  7. Les pièces justificatives attestant qu’un versement excédentaire a été effectué au régime de retraite ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 8 juin 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE - En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné, signifié ou remis s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017