Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P. 8, en sa version modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, au versement d’un montant à même la caisse de retraite du régime de retraite Non-Contributory Pension Plan for Hourly Employees of Rockwell International of Canada Ltd. – U.S. W.A., section locale 3209 (Gananoque, Ont.), numéro d’enregistrement 0285148.

À :

Meritor Aftermarket Canada Inc.
a/s de Meritor Inc.
2135, West Maple Road
Troy (Michigan) 48084
États-Unis

À l’attention de :

Mike Lei
Directeur principal, Rémunération et avantages sociaux

Demandeur et Employeur

ET À :

Donna Wolfe
Directrice, Services-conseils en régimes de retraite
Morneau Shepell
30, rue Duke Ouest, Duke Tower, Suite 301
Kitchener (Ontario)  N2H 3W5

 

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 6 janvier 2017, le surintendant des services financiers a fait signifier à Meritor Aftermarket Canada Inc. un avis d’intention daté du 6 janvier 2017 visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, au versement d’un montant à même la caisse de retraite du régime de retraite Non-Contributory Pension Plan for Hourly Employees of Rockwell International of Canada Ltd. – U.S. W.A., section locale 3209 (Gananoque, Ont.), numéro d’enregistrement 0285148, au profit de Meritor Aftermarket Canada Inc., d’un montant de 792 000 $ en date du 1er janvier 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

AUCUN AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT, pour les motifs décrits dans l’avis d’intention, au versement d’un montant à même la caisse de retraite du régime de retraite Non-Contributory Pension Plan for Hourly Employees of Rockwell International of Canada Ltd. – U.S. W.A., section locale 3209 (Gananoque [Ontario]), numéro d’enregistrement 0285148, au profit de Meritor Aftermarket Canada Inc., d’un montant de 792 000 $ en date du 1er janvier 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

LE PRÉSENT CONSENTEMENT NE PRENDRA EFFET QUE LORSQUE le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’entente de distribution de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes (les « personnes touchées »), et tous les autres versements auxquels les personnes touchées ont droit, ont été acquittés, achetés ou autrement prévus.

FAIT à Toronto, en Ontario, le 10 mars 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017