Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P. 8, en sa version modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, au versement d’un montant à même la caisse de retraite du régime de retraite Pension Plan for Salaried Employees of Bestfoods Canada Inc., numéro d’enregistrement 0240358.

À :

Unilever Canada Inc.
800, Sylvan Avenue
Englewood Cliffs (New Jersey)  07632
USA 

À l’attention de :

Mme Susan Long
Gestionnaire des avantages sociaux – Régimes de retraite

Demandeur et Employeur

ET À :

Mme Ariella Fuhrmann
Mercer (Canada) Limited
800 - 120, boulevard Bremner
Toronto (Ontario)  M5J 0A8

 

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 6 janvier 2017, le surintendant des services financiers a fait signifier à Unilever Canada Inc. un avis d’intention daté du 6 janvier 2017 visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, au versement d’un montant à même la caisse de retraite du régime de retraite Pension Plan for Salaried Employees of Bestfoods Canada Inc., numéro d’enregistrement 0240358, au profit d’Unilever Canada Inc., d’un montant de 129 300 $ en date du 31 décembre 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement (à la suite de la liquidation partielle du régime survenue le 27 avril 1998).

If you wish to receive this notice in English, please submit your request immediately to: Assistant, Hearings, Records, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge St., PO Box 85, Toronto, ON M2N 6L9.

AUCUN AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT, pour les motifs décrits dans l’avis d’intention, au versement d’un montant à même la caisse de retraite du régime de retraite Pension Plan for Salaried Employees of Bestfoods Canada Inc., numéro d’enregistrement 0240358, au profit d’Unilever Canada Inc., d’un montant de 129 300 $ en date du 31 décembre 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

LE PRÉSENT CONSENTEMENT NE PRENDRA EFFET QUE LORSQUE le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’entente de distribution de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, et tous les autres versements auxquels les participants et les autres personnes ont droit, ont été acquittés, achetés ou autrement prévus.

FAIT à Toronto (Ontario) le 15 mars 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite (intérimaire)
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017