Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu de l’article 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite d’Unilever Canada, numéro d’enregistrement 0348367.

À :

Unilever Canada Inc.
800 Sylvan Avenue
Englewood Cliffs (New Jersey) 07632
ÉTATS-UNIS

À l’attention de :            

Susan Long
Directrice des avantages sociaux – régimes de retraite

Demanderesse et employeur

ET À :

Mme Ariella Fuhrmann
Mercer (Canada) Limited
800 – 120 Bremner Boulevard
Toronto (Ontario)  M5J 0A8

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR à la demande de retrait de l’excédent (ci-après la « demande ») déposée par Unilever Canada Inc., relativement au régime de retraite d’Unilever Canada, numéro d’enregistrement 0348367 (ci-après le « régime »), en vertu de l’article 78 (1) de la LRR, demandant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Unilever Canada Inc., d’un montant de 261 350 dollars en date du 31 décembre 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you wish to receive this notice in English, please submit your request immediately to: Assistant, Hearings, Records, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge St., Box 85, Toronto, ON  M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu de l’article 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.
 
Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son consentement en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au
416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

J’AI L’INTENTION DE DONNER MON CONSENTEMENT uniquement après que la demanderesse m’aura démontré que tous les versements visés par l’entente de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ont été versés ou achetés ou que d’autres dispositions ont été prises à leur égard.

J'AI L'INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Unilever Canada Inc. est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé partiellement le 1er juillet 2005.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l’employeur pour le paiement de l’excédent en date du 31 décembre 2015, l’excédent du régime lié à la liquidation partielle était estimé à 522 700 dollars à cette date.

  4. La demande précise qu’une entente de partage de l’excédent a été conclue entre :

    1. l’employeur;

    2. les personnes mentionnées dans la liquidation partielle du régime survenue le 1er juillet 2005 à la suite de la transaction commerciale avec Huntsman Corporation Canada Inc., qui a droit à une part de la distribution de l’excédent en vertu de l’entente de partage de l’excédent (« les participants à la liquidation partielle provenant de Huntsman »).

  5. L’excédent au régime à la date du paiement, après déduction des dépenses et revenus de placement, sera réparti comme suit :

    1. 50 % à l’employeur;

    2. 50 % aux participants à la liquidation partielle provenant de Huntsman.

  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la LRR, le consentement du surintendant pour le paiement de 50 % de l’excédent à distribuer tiré du régime, redressé en fonction de la date réelle du paiement, conformément à l’entente de partage de l’excédent.

  7. La demande semble conforme aux articles 77.11 (7) 3, 78, 79 (3,1) et à toutes les autres exigences applicables en vertu de la LRR et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 1er mai 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LLR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017