Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu de l’article 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite sans cotisation de AS Canada, ULC, numéro d’enregistrement 0355297 (ci-après le « régime »).

AVIS D'INTENTION

À :

AS Canada, ULC
5900, chemin Avebury
Mississauga (Ontario) L5R 3M3

À l’attention de :

Kimberley Hollinshead
Administratrice du régime

Demanderesse et employeur

ET À :

Claire Norville-Buckland, FICA, FSA
Aon Hewitt
225, rue King Ouest, bureau 1600
Toronto (Ontario) M5V 3M2

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu de l’article 62.1(5) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de AS Canada, ULC, d’un montant de 164 600 dollars en date du 31 octobre 2016, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you wish to receive this notice in English, please submit your request immediately to: Assistant, Hearings, Records, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge St., Box 85, Toronto, ON  M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu de l’article 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.
 
Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son consentement en vertu de l’article 62.1 (5) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1-800-668-0128, poste 7294.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. AS Canada, ULC, est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé le 31 août 2014.

  3. Le rapport de liquidation déposé auprès du surintendant le 25 octobre 2015 a révélé un excédent de 662 179 dollars.

  4. L’employeur a entamé le versement des prestations du régime en juillet 2015. En raison de la situation financière du régime qui s’est avérée différente de celle qui était escomptée, le régime affiche un déficit de 435 400 dollars, et l’employeur a effectué une cotisation de 600 000 dollars le 29 février 2016 en vue de faciliter la souscription de rentes à des fins de versement des prestations du régime.

  5. Le plus récent rapport préparé par un actuaire a fait état d’éléments d’actifs d’une valeur de 164 600 dollars restant dans le fonds du régime en date du 31 octobre 2016, une fois toutes les prestations versées. Par conséquent, le montant en cause constitue un versement excédentaire au sens de l’alinéa 62.1 (1) (b) de la LRR.

  6. L’article 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire au régime de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière en date des échéances suivantes : (a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué le versement excédentaire; et (b) six mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement excédentaire.

  7. La demande de remboursement de l’employeur a été déposée le 4 novembre 2016. L’employeur a signalé que cette date tombe dans les 24 mois suivant la date du versement excédentaire.

  8. Je suis convaincu que la demande de remboursement du versement excédentaire de l’employeur a été déposée selon les délais prescrits exposés à I’article 62.1 (4) de la LRR.

  9. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario) le 4 mai 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTE - En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017