Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite des employés canadiens de La Compagnie d'Assurance‑Vie Manufacturers, numéro d’enregistrement 0273565.

À :

La Compagnie d'Assurance‑Vie Manufacturers
200, rue Bloor Est
Ressources humaines de l’entreprise
Toronto (Ontario)  M4W 1E5

À l’attention de :

Brent Smith
V.-p. associé, Retraites mondiales

Demandeur et employeur

ET À :

Paul Timmins
Willis Towers Watson
175, rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 1701
Toronto (Ontario)  M4W 3T6

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR à la demande de retrait de l’excédent (ci‑après la « demande ») déposée par La Compagnie d'Assurance Vie‑Manufacturers, relativement au régime de retraite des employés canadiens de La Compagnie d'Assurance‑Vie Manufacturers, numéro d’enregistrement 0273565 (ci‑après le « régime »), en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, demandant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de La Compagnie d'Assurance‑Vie Manufacturers, d’un montant de 5 758 000 dollars en date du 31 décembre 2013, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal peut être demandée relativement au présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

JE PROPOSE DE DONNER MON CONSENTEMENT uniquement après que le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de répartition de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ainsi que tout autre versement auquel ont droit les participants et toute autre personne, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS  :

  1. La Compagnie d'Assurance‑Vie Manufacturers est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime est subséquent au régime de retraite 1948 des employés canadiens de North American Life (le « régime NAL »), et le régime a été liquidé partiellement le 7 septembre 1995.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l’employeur pour le paiement de l’excédent en date du 31 décembre 2013, l’excédent du régime lié à la liquidation partielle était estimé à 11 516 000 dollars à cette date

  4. La demande précise qu’accord de répartition de l’excédent a été conclue entre :

    1. l’employeur; et

    2. les participants ontariens touchés par la liquidation partielle du 7 septembre 1995 (les « participants touchés »).

  5. L’excédent au régime à la date du paiement, après déduction des dépenses et revenus de placement, sera réparti comme suit :

    1. 50 % à l’employeur; et

    2. 50 % aux participants touchés.

  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la LRR, le consentement du surintendant pour le paiement de 50 % de l’excédent à distribuer tiré du régime, redressé en fonction de la date réelle du paiement, conformément à l’accord de répartition de l’excédent.

  7. La demande semble conforme à l’alinéa 77.11 (7) 3), à l’article 78, et au paragraphe 79 (3.1), ainsi qu’à toutes les autres exigences applicables en vertu de la LRR et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné, signifié ou remis s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017