Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») d’émettre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR concernant le régime enregistré du régime de retraite de Sears Canada inc., enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 0360065.

AVIS D'INTENTION DE RENDRE UNE DÉCISION

À :

Morneau Shepell Ltée
895, chemin Don Mills  
Tower One, bureau 700
Toronto (Ontario)  M3C 1W3

À l’attention de :

Al Kiel
Associé directeur

Administrateur

ET À :

Sears Canada inc.
700-290, rue Yonge
Toronto (Ontario)  M5B 2C3

À l’attention de :

Bev Church
Directrice principale, trésorerie

Employeur

J’AI L’INTENTION D’ÉMETTRE UNE ORDONNANCE concernant le régime enregistré du régime de retraite de Sears Canada inc., enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 0360065 (le « régime ») en vertu de l’article 69 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention de rendre une décision peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

SI UNE DEMANDE D’AUDIENCE (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant formulera l’ordonnance suivante :

  1. la liquidation du régime à compter du 1er octobre 2017, laquelle inclura tous les participants au régime dont l’emploi a pris fin le 13 juin 2017 ou après cette date, conformément à l’alinéa 69 (1) (b) de la LRR;  
  2. que les cotisations à la composante de cotisations déterminées du régime se poursuivent jusqu’à ce que tous les participants au régime ou que presque tous les participants au régime cessent d’être à l’emploi de Sears, malgré la liquidation du régime. 

LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDIENCE DÛMENT REMPLI doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

RAISONS JUSTIFIANT LA DÉCISION

J’AI L’INTENTION D’ÉMETTRE CETTE ORDONNANCE pour les raisons suivantes :

  1. Sears Canada inc. et ses entreprises affiliées (ci-après « Sears ») sont l’employeur dans le cadre du régime. Jusqu’au 16 octobre 2017, Sears a été l’administrateur du régime. 

  2. Le régime est un régime de retraite hybride, à employeur unique, relevant de plus d’une autorité gouvernementale.    

  3. Le régime a été créé le 1er janvier 1971, en tant que régime de retraite à prestations déterminées (PD).

  4. Le 1er juillet 2008, tous les membres du régime ont vu leur service de PD interrompu, et ce, même si leur droit à une prestation déterminée à la fin de leur emploi ou à leur retraite aurait dû continuer afin de tenir compte de toute augmentation de leurs gains survenue après le 1er juillet 2008.

  5. Pour la période où les participants au régime ont travaillé le 1er juillet 2008 et après cette date, les prestations pour tous les membres du régime ont augmenté en vertu de la composante de cotisations déterminées (CD) du régime. 

  6. Le dernier rapport actuariel déposé relativement au régime, qui date du 21 décembre 2015 (ci-après le « rapport actuariel de 2015 »), indique que la composante CD du régime accusait une sous-capitalisation de l’ordre de 267 millions de dollars sur une base de liquidation et comportait un ratio de solvabilité de 0,85 et un ratio de transfert de 0,81.

  7. Le 13 juin 2017, Sears a publié ses états financiers pour le premier trimestre, dans lesquels il était fait mention d’un déclin considérable de ses revenus comparativement à l’année précédente et d’une perte nette de 144,4 millions de dollars pour ce trimestre. Le 13 juin 2017, Sears a publié un communiqué de presse indiquant que les conditions auxquelles l’entreprise était confrontée « jettent un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation ». Ce communiqué de presse a été largement cité, notamment dans les quotidiens The Globe and Mail et The Toronto Star.

  8. Le 22 juin 2017, Sears a obtenu une ordonnance en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après la « LACC »).

  9. Le 13 juillet 2017, le juge Glenn Hainey de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance suspendant l’obligation, pour Sears, d’effectuer des paiements spéciaux au régime le 1er octobre 2017 et par la suite (« l’ordonnance de suspension des paiements spéciaux »).

  10. Avant le 30 septembre 2017, Sears versait des paiements spéciaux se chiffrant à environ 3,7 millions de dollars par mois. 

  11. Le 30 septembre 2017, Sears a effectué un dernier paiement spécial du régime. 

  12. Le 13 octobre 2017, le juge Hainey a émis une ordonnance approuvant un solde de liquidation concernant Sears (ci-après « l’ordonnance d’approbation du solde de liquidation »).

  13. Le surintendant a désigné Morneau Shepell ltée comme administratrice du régime conformément au paragraphe 8 (1.1) de la LRR et ce, à compter du 16 octobre 2017.

  14. À ce jour, toutes les contributions requises ont été versées à la composante à CD du régime. 

Paiements spéciaux

  1. Comme précisé ci-dessus, le rapport actuariel de 2015 faisait état d’un ratio de solvabilité de 0,85.

  2. Le paragraphe 55 (2) de la LRR précise qu’un employeur tenu d’effectuer des paiements à une caisse de retraite doit verser ces contributions conformément aux exigences prescrites en matière de financement, de la manière prescrite et au moment prescrit.  

  3. En raison de la sous-capitalisation du régime, Sears est tenu, en vertu des articles 4 et 5 du Règlement 909 (ci-après le « Règlement ») de continuer d’effectuer des paiements spéciaux sous forme de versements mensuels égaux dont le montant est établi dans le rapport d’évaluation actuarielle déposé pour le régime.

  4. Conformément au rapport actuariel de 2015, Sears devait effectuer des paiements spéciaux visant à amortir le déficit de solvabilité dans le cadre du régime jusqu’au 31 décembre 2021.

  5. Toutefois, conformément à l’ordonnance de suspension des paiements spéciaux, Sears a cessé d’effectuer des paiements spéciaux après le 30 septembre 2017.

  6. Le paragraphe 69 (1) (b) de la LRR prévoit que le surintendant peut exiger la liquidation d’un régime de retraite si l’employeur néglige d’y cotiser comme l’exigent la LRR et ses règlements.

  7. Depuis le 1er octobre 2017, Sears n’a pas versé de paiements spéciaux comme exigé. Par conséquent, le surintendant dispose des motifs nécessaires, en vertu du paragraphe 69 (1) (b) de la LRR pour ordonner la liquidation du régime. 

Date de la liquidation

  1. Conformément au paragraphe 69 (2) de la LRR, l’ordre exigeant la liquidation du régime doit préciser la date de prise d’effet de la liquidation.

  2. Le surintendant propose que la date de prise d’effet de la liquidation soit le 1er octobre 2017.

  3. À la suite de l’ordonnance d’approbation du solde de liquidation, Sears va inévitablement cesser ses activités et remercier ses employés restants. 

Contributions à la composante de cotisations déterminées (CD)

  1. Comme mentionné ci-dessus, Sears continue d’effectuer des paiements à la composante à CD du régime.

  2. Environ 4 500 participants actifs au régime continuent d’accumuler des prestations dans le cadre de la composante à CD du régime. 

  3. L’accumulation de prestations est sans effet sur la capitalisation de la composante à prestations définies du régime.

  4. Il serait contraire aux objectifs poursuivis par la LRR que les participants à la composante à CD du régime soient empêchés d’accumuler des prestations de retraite. 

  5. Par conséquent, le surintendant propose que les contributions à la composante à CD du régime se poursuivent jusqu’à ce que tous les participants au régime cessent d’être à l’emploi de Sears, et ce, en dépit de la liquidation du régime. 

  6. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

L’ADMINISTRATEUR DEVRA, conformément au paragraphe 89 (5) de la LRR, transmettre une copie du présent avis d’intention de rendre une décision aux personnes et organismes suivants :  

  1. aux personnes dont les noms figurent, en date du présent avis d’intention de rendre une décision, sur la liste de signification précisée dans l’ordonnance initiale, datée du 22 juin 2017, émise par le juge Hainey dans les procédures en vertu de la LACC concernant Sears (numéro de dossier du tribunal CV-17-11846-00CL), au paragraphe 57;
  2. aux syndicats Unifor, local 40, Métallos, local 9153 et I.B.E.W., local 213;
  3. à toute autre personne ayant droit à un paiement provenant de la caisse de retraite du régime et qui n’est pas représentée par Koskie Minsky s.r. l., ni par les organisations syndicales ci-dessus.

FAIT à Toronto (Ontario), le 10 novembre 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LLR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017