Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite Parmalat Canada Salaried Employees Pension Plan, numéro d’enregistrement 0941278 (ci‑après le « régime »).

À :

Parmalat Canada Inc.
405, The West Mall, 10e étage
Etobicoke (Ontario)  M9C 5J1

À l’attention de :

Ian Hilton
Coordonnateur de la trésorerie

Demandeur et employeur

ET à :

Mariusz Wielocha
Actuaire‑conseil
Willis Towers Watson
1701‑175, rue Bloor Est, Tour Sud
Toronto (Ontario)   M4W 3T6

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 28 septembre 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant Parmalat Canada Inc. en date du 28 septembre 2017 visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Parmalat Canada Inc., d’un montant de 275 167 dollars, en date du 29 février 2012, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été reçue par le Tribunal des services financiers de la part du demandeur ou de toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LLR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Parmalat Canada Inc., d’un montant de 275 167 dollars, en date du 29 février 2012, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

LE PRÉSENT CONSENTEMENT ENTRE EN VIGUEUR UNIQUEMENT APRÈS que le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ainsi que tout autre versement auquel ont droit les participants et toute autre personne, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

FAIT à Toronto (Ontario), le 20 novembre 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017