Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite Retirement Pension Plan for Non-Represented Salaried Employees of H.J. Heinz Company of Canada LP, numéro d’enregistrement 0352419 (ci‑après le « régime »).

:

Kraft Heinz Canada ULC
95 Moatfield Drive
Don Mills (Ontario)  M3B 3L6

l’attention de :

Jon Wollaston
Contrôleur général

Demandeur et employeur

ET à :

Rémi Laroche
Consultant principal
Willis Towers Watson
175, rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 1701

Toronto (Ontario)  M4W 3T6

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 20 juillet 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite Retirement Pension Plan for Non-Represented Salaried Employees of H.J. Heinz Company of Canada LP, numéro d’enregistrement 0352419 (ci‑après le « régime »), visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur le régime, à l’intention de Kraft Heinz Canada ULC, d’un montant de 1 317 919,10 dollars en date du 24 mars 2016, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été reçue par le Tribunal des services financiers de la part du demandeur ou de toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LLR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur le régime de retraite Retirement Pension Plan for Non-Represented Salaried Employees of H.J. Heinz Company of Canada LP, à l’intention de Kraft Heinz Canada ULC, d’un montant de 1 317 919,10 dollars en date du 24 mars 2016, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

FAIT Toronto (Ontario), le 21 novembre 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017