Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un ordre tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de refuser de formuler une ordonnance en vertu de l’alinéa 87 (2) (a) de la LRR concernant le Public Service Pension Plan, numéro d’enregistrement 0208777

À :

D.S.

Participant au régime

ET À :

Ontario Pension Board
2200, rue King Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario)  M5H 3X6

À l’attention de :

Mark J. Fuller, président et chef de la direction

Administrateur du régime

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 26 juillet 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention concernant le Régime de retraite des fonctionnaires, numéro d’enregistrement 0208777 (ci‑après le « régime »), proposant le refus de formuler une ordonnance pour que D.S. reçoive une pension d’invalidité versée à partir du régime.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre personne dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

Pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, JE REFUSE DE FORMULER UNE ORDONNANCE pour que D.S. reçoive une pension d’invalidité versée à partir du régime.

FAIT À Toronto (Ontario), le 10 octobre 2017.          

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017