Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un ordre tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») d’émettre une ordonnance en vertu du paragraphe 87 (1) et de l’alinéa 87 (2) (a) de la LRR relativement au Siemens Westinghouse Consolidated Pension Plan, numéro d'enregistrement 1049907.

À :

Siemens Canada Limited
1577 North Service Road East
Oakville (Ontario)  L6H 0H6

À l’attention de :

Mary Bissette-Clarke
Directrice principale, Ressources humaines

ET DE :

DL

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 12 septembre 2017, le surintendant de services financiers a émis un avis d’intention relatif au régime de retraite consolidé de Siemens Westinghouse, enregistré sous le numéro 1049907 (ci-après le « régime ») en vue d’émettre une ordonnance en vertu du paragraphe 87 (1) et de l’alinéa 87 (2) (a) de la LRR exigeant que le gestionnaire du régime, Siemens Canada Limitée, recalcule les prestations payables à DL à partir du régime afin que soient inclus, dans les gains admissibles de DL, la prime pour transfert de connaissances ainsi que les paiements de la composante 1 (Component 1) versés à DL après sa retraite.  

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto (Ontario)  M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été signifiée au Tribunal des services financiers par le gestionnaire du régime ni par toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS ORDONNE DONC que le gestionnaire du régime, Siemens Canada Limitée, recalcule les prestations payables à DL à partir du régime afin d’y inclure la prime pour transfert de connaissances ainsi que les paiements de la composante 1 (Component 1) versés à DL après sa retraite, pour les motifs précisés dans l’avis d’intention. 

FAIT À Toronto (Ontario) le 23 d'octobre 2017.          

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017