Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le
« surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite Pension Plan for Employees of Brookfield Homes (Ontario) Limited, numéro d’enregistrement 0238451 (ci-après le « régime »).

À :

Brookfield Homes (Ontario) Limited
100 – 7303, avenue Warden
Markham (Ontario) L3R 5Y6

À l’attention de :

Cynthia Bautista
Directrice des ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Stephanie J. Kalinowski
Hicks Morley Hamilton Steward Storie LLP
39e étage, C.P 371, TD Centre
77, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5K 1K8

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 26 juillet 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention, daté du 26 juillet 2017, concernant Brookfield Homes (Ontario) Limited, visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime de retraite Pension Plan for Employees of Brookfield Homes (Ontario) Limited, à l’intention de Brookfield Homes (Ontario) Limited, d’un montant de 181 700 dollars en date du 31 décembre 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été reçue par le Tribunal des services financiers de la part du demandeur ou de toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LLR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime Pension Plan for Employees of Brookfield Homes (Ontario) Limited, numéro d’enregistrement 0238451, d’un montant de 181 700 dollars en date du 31 décembre 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

JE PROPOSE DE DONNER MON CONSENTEMENT UNIQUEMENT APRÈS que le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ainsi que tout autre versement auquel ont droit les participants et toute autre personne, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

FAIT à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017