Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le
« surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite Retirement Plan for Employees of Matthews Canada Ltd., numéro d’enregistrement 0565887.

À :

Matthews Canada Ltd.
a/s de Matthews International Corporation
Two NorthShore Center
Pittsburgh (Pennsylvanie) 15212

À l’attention de :

Ron Awneowicz
Directeur des opérations mondiales en
ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Mercer (Canada) limitée
800-120, boulevard Bremner
Toronto (Ontario) M5J 0A8

À l’attention de :

Karen Zilli

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 9 juin 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention, daté du 8 juin 2017, concernant Matthews Canada Ltd., visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime de retraite Retirement Plan for Employees of Matthews Canada Ltd., numéro d’enregistrement 0565887 (ci-après le
« régime »), à l’intention de Matthews Canada Ltd., d’un montant de 37 104 dollars en date du 1er juillet 2014, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été reçue par le Tribunal des services financiers de la part du demandeur ou de toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LLR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime de retraite Retirement Plan for Employees of Matthews Canada Ltd., numéro d’enregistrement 0565887, à l’intention de Matthews Canada Ltd., d’un montant de 37 104 dollars en date du 1er juillet 2014, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

FAIT à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017