Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le
« surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite de Kenneth MacEachern, d’Audrey MacEachern et de Lawson MacEachern, numéro d’enregistrement 1059302 (ci-après le « régime »).

À :

K & A MacEachern Holdings Ltd.
74, chemin Bellevue
Stratford (Î.-P.-É.) C1B 2T8

À l’attention de :

Audrey MacEachern
Présidente

Demandeur et employeur

ET À :

Me William Johnston, LL. L., LL. B.
9, rue Barton
Ottawa (Ontario) K1S 5M6

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 27 juillet 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite de Kenneth MacEachern, d’Audrey MacEachern et de Lawson MacEachern, numéro d’enregistrement 1059302 (ci-après le « régime »), visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur le régime, à l’intention de K & A MacEachern Holdings Ltd., d’un montant de 91 108 dollars en date du
26 août 2015, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été reçue par le Tribunal des services financiers de la part du demandeur ou de toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LLR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur le régime de retraite de Kenneth MacEachern, d’Audrey MacEachern et de Lawson MacEachern, à l’intention de K & A MacEachern Holdings Ltd., d’un montant de 91 108 dollars en date du 26 août 2015, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

FAIT à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017