Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le
« surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite The 2015 Canada Life Canadian Employees' Pension Plan, numéro d’enregistrement 1274984 (ci-après le « régime »).

À :

La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie
T-005 – 255, avenue Dufferin
London (Ontario) N6A 4K1

À l’attention de :

Cathy Macdonald
V. p. administrative, Gestion des pensions

Demandeur et employeur

ET À :

Benedict O. Ukonga
Mercer (Canada) limitée
800 – 120, boulevard Bremner
Toronto (Ontario) M5J 0A8

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 31 juillet 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite The 2015 Canada Life Canadian Employees' Pension Plan, numéro d’enregistrement 1274984 (ci-après le « régime »), visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur le régime, à l’intention de La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie, d’un montant de 12 630 207 dollars en date du
31 octobre 2016, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été reçue par le Tribunal des services financiers de la part du demandeur ou de toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LLR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur le régime de retraite The 2015 Canada Life Canadian Employees' Pension Plan, à l’intention de La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie, d’un montant de 12 630 207 dollars en date du 31 octobre 2016, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

FAIT à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017