Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le
« surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite des employés syndiqués à salaire horaire de Diageo Canada Inc., numéro d’enregistrement 0211367.

À :

Diageo Canada Inc.
134, rue Peter, 15e étage
Toronto (Ontario) M5V 2H2

À l’attention de :

Ricardo Barrios
Directeur national des finances

Demandeur et employeur

ET À :

Michel Paré
Mercer (Canada) limitée
800-1981, avenue McGill College
Montreal (Québec) H3A 3T5

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR à la demande de retrait de l’excédent (ci-après la
« demande ») déposée par Diageo Canada Inc., relativement au régime de retraite des employés syndiqués à salaire horaire de Diageo Canada Inc., numéro d’enregistrement 0211367 (ci après le « régime »), en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, demandant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Diageo Canada Inc., d’un montant de 954 000 dollars en date du 30 septembre 2014, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto (Ontario) M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des Services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement à un avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci après « l’avis ») vous aura été signifié1. Des copies supplémentaires sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite au CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des Services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

JE PROPOSE DE DONNER MON CONSENTEMENT uniquement après que le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ainsi que tout autre versement auquel ont droit les participants et toute autre personne, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Diageo Canada Inc. est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé partiellement le 30 septembre 2014.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l’employeur pour le paiement de l’excédent en date du 30 septembre 2014, l’excédent du régime lié à la liquidation partielle était estimé à 1 272 000 dollars à cette date.

  4. La demande précise qu’une entente de partage de l’excédent a été conclue entre :

    1. l’employeur; et

    2. les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes touchées par la cessation du régime, le 30 septembre 2014, (le « groupe ayant droit au partage de l’excédent »).

  5. L’excédent au régime à la date du paiement, après déduction des dépenses et revenus de placement, sera réparti comme suit :

    1. 75 % à l’employeur; et

    2. 25 % au groupe ayant droit à l’excédent.

  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la LRR, le consentement du surintendant pour le paiement de 75 % de l’excédent à distribuer à partir du régime, redressé en fonction de la date réelle du paiement, conformément à l’accord de partage de l’excédent.

  7. La demande semble conforme à l’article 77.11, à l’article 78, et au paragraphe 79 (3), ainsi qu’à toutes les autres exigences applicables en vertu de la LRR et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné, signifié ou remis s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017