Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le
« surintendant ») de consentir à émettre une ordonnance en vertu du paragraphe 87 (1) et de l’alinéa 87 (2) (a) de la LRR relativement au régime de retraite consolidé de Siemens Westinghouse, enregistré sous le numéro 1049907.

À :

Siemens Canada Limitée
1577 North Service Road East
Oakville (Ontario) L6H 0H6

À l’attention de :

Mary Bissette-Clarke
Directrice principale, Ressources humaines

ET DE :

DL

AVIS D’INTENTION DE RENDRE UNE DÉCISION

J’AI L’INTENTION D’ÉMETTRE UNE ORDONNANCE, concernant le régime de retraite consolidé de Siemens Westinghouse, enregistré sous le numéro 1049907 (ci-après le « régime »), en vertu du paragraphe 87 (1) et de l’alinéa 87 (2) (a) de la LRR exigeant que le gestionnaire du régime, Siemens Canada Limitée, recalcule les prestations payables à DL à partir du régime afin que soient inclus, dans les gains admissibles de DL, la prime pour transfert de connaissances ainsi que les paiements de la composante 1 (Component 1) versés à DL après sa retraite.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto (Ontario) M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des Services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié1. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime que le surintendant devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements et, à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son consentement en vertu du paragraphe 87 (1) et de l’alinéa 87 (2) (a) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des Services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’INTENTION

J’AI L’INTENTION D’ÉMETTRE L’ORDONNANCE décrite dans le présent avis pour les motifs suivants :

  1. Le régime est un régime de retraite combiné à employeur unique et prestations déterminées/cotisations déterminées couvrant les employés de Siemens Canada Limitée. Le régime est administré par Siemens Canada Limitée (ci-après « l’administrateur du régime »).

  2. DL, à titre de participant au régime, était admissible à une retraite anticipée le 30 juin 2013. DL a commencé à recevoir des prestations de retraite mensuelles à partir de la portion à prestations déterminées du régime le 1er juillet 2013.

  3. Le 8 juillet 2013, DL a reçu un paiement de 6 000 dollars de l’employeur. Ce paiement a été désigné, par l’employeur et par l’administrateur du régime, comme étant une « prime pour transfert de connaissances » (Transfer of Knowledge Premium). L’employeur et l’administrateur du régime ont déclaré que ce paiement avait été versé dans le cadre du programme d’indemnisation de l’employeur en reconnaissance du développement professionnel et de la planification de la relève.

  4. Le 19 décembre 2013, DL a reçu un autre paiement au moment de 5 895 dollars, identifié par l’employeur et par l’administrateur du régime comme une récompense pour le travail considérable accompli par l’employé, et a été désigné par l’employeur et par l’administrateur du régime comme étant un paiement de composante 1 du programme de rémunération ou de récompense de l’employeur.

  5. La prime pour transfert de connaissances et le paiement de composante 1 n’étaient pas inclus dans les gains admissibles aux fins de calcul de la prestation payable à DL à partir du régime.

  6. La prime pour transfert de connaissances était exclue parce que l’administrateur du régime avait établi qu’il s’agissait d’un paiement de composante 3. Il est établi que les paiements de composante 3 n’entrent pas dans les « gains en vertu du régime », dont la définition correspond, dans le plan, à des gains admissibles.

  7. Le paiement de composante 1 a été exclu du calcul permettant de déterminer les gains admissibles de DL, car ce paiement lui a été versé après que DL ait cessé de participer au régime, même si ce paiement lui a été versé dans l’année du régime.

  8. DL s’est opposé à ce que la prime pour transfert de connaissances et le paiement de composante 1 soient exclus du calcul du montant de sa prestation de retraite dans le cadre du régime.

Les conditions du régime
  1. Le texte de l’article 1.19 du régime définit clairement les « gains admissibles » en vertu du régime :

    « [traduction] gains admissibles doit s’entendre du traitement reçu de l’employeur par le participant au régime durant l’année du régime et comprend le salaire de base, la rémunération pour les heures supplémentaires, toute prime de poste, incitatifs versés pour rendement annuel, récompenses particulières et prime de rétention/de maintien en poste ».

  2. Les revenus en vertu du régime, tels que définis dans celui-ci, sont utilisés pour le calcul de la prestation mensuelle payable au participant une fois qu’il aura pris sa retraite, en vertu des alinéas 7.01 (j) et 7.01 (k) du texte du régime, sous réserve de l’article 7.02 (prestations pour retraite anticipée). Après 1999, la prestation mensuelle est basée sur un pourcentage des gains du participant aux fins du régime pour chaque année de participation (années qui sont des années civiles, comme précisé à l’article 1.20 du texte du régime), comme le précise le texte de l’article 7.01 du régime.

  3. Le surintendant a établi que la prime pour transfert de connaissances correspond à la définition de gains admissibles en vertu du régime, puisqu’il s’agit d’une récompense particulière (special recognition award) ou d’une prime de rétention/de maintien en poste (retention/stay bonus) que DL a reçue au cours de l’année du régime, en fonction de services que DL a rendus.

  4. Le surintendant a également établi que le paiement de composante 1 correspond à la définition de gains admissibles en vertu du régime puisqu’il s’agit d’un incitatif versé pour rendement annuel (incentive based on annual performance). Ce paiement a aussi été fait durant l’année du régime, comme le prévoit la définition de gains admissibles.

  5. Le paragraphe 87 (2) de la LRR stipule que le surintendant peut rendre une ordonnance s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables :

    1. soit que le régime de retraite ou la caisse de retraite n’est pas administré conformément à la LRR, aux règlements ou au régime de retraite;

    2. soit que le régime de retraite n’est pas conforme à la LRR et aux règlements;

    3. soit que l’administrateur du régime de retraite, l’employeur ou l’autre personne contrevient à l’une des exigences de la LRR ou des règlements.

  6. Le surintendant a établi que l’administrateur du régime n’a pas respecté les exigences de l’alinéa 19 (3) (a) de la LRR en omettant de s’assurer que le régime de retraite est administré conformément aux documents déposés à l’égard desquels le surintendant a délivré un accusé de réception de la demande d’enregistrement ou un certificat d’enregistrement.

  7. Le surintendant a l’intention d’ordonner à l’administrateur du régime de recalculer la prestation de retraite mensuelle de DL en incluant la prime pour transfert de connaissances et le paiement de composante 1 reçus par DL.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à l’attention du surintendant.

FAIT à Toronto (Ontario), le 12 septembre 2017.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la Loi, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017