Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le
« surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Former Banner Corp. Pension Plan for Salaried Employees, numéro d’enregistrement 0575993 (ci-après le « régime »).

À :

Former Banner Corp.
5965, avenue Coopers
Mississauga (Ontario)  L4Z 1R9

À l’attention de :

Joyce Lee
Vice-présidente administrative et
directrice des finances

Demandeur et employeur

ET À :

Dominic Bourbonnais, FSA, FCIA
Conduent Human Resources Services
1000 – 201, promenade City Centre
Mississauga (Ontario)  L5B 4E4

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 28 juillet 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite Former Banner Corp. Pension Plan for Salaried Employees, numéro d’enregistrement 0575993, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Former Banner Corp., d’un montant de 174 144 dollars en date du 31 octobre 2015, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Former Banner Corp., d’un montant de 174 144 dollars en date du 31 octobre 2015, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

FAIT à Toronto (Ontario), le 25 septembre 2017.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, régimes de retraite
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017