Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des cadres supérieurs de Soo Mill & Lumber Company Limited, numéro d’enregistrement 0556811

À :

Soo Mill & Lumber Company Limited
539, chemin Great Northern
Sault Ste. Marie (Ontario) P6B 5A1

À l’attention de :

Ann Melville
Secrétaire trésorière

Demandeur et employeur

ET À :

Dan Hayhurst
Gowling WLG (Canada) LLP
1 First Canadian Place
1600 100, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5X 1G5

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à la demande de retrait de l’excédent (ci après la « demande ») déposée par Soo Mill & Lumber Company Limited, relativement au régime de retraite des cadres supérieurs de Soo Mill & Lumber Company Limited (ci après le « régime »), demandant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Soo Mill & Lumber Company Limited, d’un montant de 4 951 217 dollars en date du 31 décembre 2015, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement à un avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci après « l’avis ») vous aura été signifié.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires du formulaire 1 ci joint sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Téléc : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

JE PROPOSE QUE MON CONSENTEMENT entre en vigueur seulement après que le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes (le « groupe ayant droit au partage de l’excédent » ou « groupe »), ainsi que tout autre versement auquel a droit le groupe, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Soo Mill & Lumber Company Limited est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. La demande précise qu’une entente de partage de l’excédent a été conclue entre :

    1. l’employeur; et
    2. le groupe ayant droit au partage de l’excédent.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l’employeur pour le paiement de l’excédent en date du 31 décembre 2015, l’excédent du régime était estimé à 8 301 623 dollars à cette date. Ce montant, après déduction de 1 700 000 dollars (pour satisfaire aux exigences de l’alinéa 79 (1) d) de la LRR), auquel s’ajoutent les redressements nécessaires, sera réparti comme suit :

    1. 75 % à l’employeur; et
    2. 25 % au groupe ayant droit à l’excédent.

  4. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la LRR, le consentement du surintendant pour le paiement de 75 % de l’excédent à distribuer à partir du régime, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

  5. La demande semble conforme au paragraphe 77.11 (7), à l’article 78 et au paragraphe 79 (1), ainsi qu’à toutes les autres exigences applicables en vertu de la LRR et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  6. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto, en Ontario, le 4 janvier 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint par intérim, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

Copie :

Jason Vary
Actuarial Solutions Inc.
466, chemin Speers, 3e étage
Oakville (Ontario) L6K 3W9

1 NOTA – En vertu de l'article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018