Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de formuler une ordonnance en vertu de l’alinéa 69 (1) d) de la LRR pour que le régime de retraite pour Richard Forster, de Structform International, numéro d’enregistrement 1159482, soit liquidé en date du 31 décembre 2015;

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de formuler une ordonnance en vertu des alinéas 87 (1) a) et c) de la LRR afin que Structform International prenne toutes les mesures nécessaires en vue de liquider le régime de retraite pour Richard Forster, de Structform International, numéro d’enregistrement 1159482, conformément aux exigences de la LRR et des règlements pris en vertu de la LRR.

AVIS D’INTENTION

À :

Structform International (ci-après « Structform »)
Case postale 275
Gormley (Ontario) L0H 1G0

À l’attention de :

Anita Shum
Employeur et administrateur du régime

ET DE :

RF
Participant

 

J’AI L’INTENTION DE FORMULER UNE ORDONNANCE afin que le régime de retraite pour Richard Forster de Structform, numéro d’enregistrement 1159482 (ci-après « le régime »), soit liquidé en date du 31 décembre 2015, en vertu de l’alinéa 69 (1) d) de la LRR et que, conformément aux alinéas 87 (1) a) et c) de la LRR, l’administrateur du régime, Structform, prenne toutes les mesures nécessaires pour liquider le régime conformément aux exigences de la LRR et des règlements pris en vertu de la LRR, c’est-à-dire, sans s’y limiter, les mesures suivantes :

  1. Que Structform remette au surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») un rapport de liquidation dont la date d’entrée en vigueur est le 31 décembre 2015, lequel sera préparé conformément aux exigences de la LRR et du règlement 909 (ci-après « le règlement ») dans les trente (30) jours suivant la date de l’ordonnance;

  2. Que Structform envoie à RF une déclaration précisant les choix dont il dispose relativement au régime, conformément à l’article 72 de la LRR et à l’article 28 du règlement, laquelle précisera l’intégralité de ses prestations dans le cadre du régime, et ce, dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis d’approbation de la liquidation du régime par le surintendant;

  3. Sous réserve des restrictions applicables en vertu de l’article 29 du règlement, effectuer le paiement des prestations à RF conformément au choix qu’il aura fait, et ce, dans les soixante (60) jours suivant, selon la dernière éventualité :

    1. la date de la réception du choix de RF ou, si aucun choix n’est fait, le jour où RF aura été réputé avoir fait un choix (c’est-à-dire quatre-vingt-dix [90] jours après la date où RF aura reçu la déclaration lui exposant ses choix); ou

    2. la date de la réception de l’avis d’approbation du rapport de liquidation du régime par le surintendant.

  4. Si RF le demande, obtenir l’approbation du surintendant relativement au paragraphe 70 (3) de la LRR pour commencer à verser des prestations à RF avant l’approbation du rapport de liquidation par le surintendant;

  5. Si le surintendant approuve le versement des prestations de retraite en vertu du paragraphe 70 (3) de la LRR, envoyer à RF la déclaration précisant les choix qui lui sont offerts, comme précisé au paragraphe (b) ci-dessus, dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis d’approbation du paiement par le surintendant;

  6. Si le surintendant approuve le paiement de prestations de retraite en vertu du paragraphe 70 (3) de la LRR, effectuer le paiement à RF d’une manière conforme à son choix dans les soixante (60) jours suivant, selon la dernière éventualité :

    1. la date de la réception du choix de RF ou, si aucun choix n’est fait, le jour où RF aura été réputé avoir fait un choix (c’est-à-dire quatre-vingt-dix [90] jours après la date où RF aura reçu la déclaration lui exposant ses choix); ou

    2. la date de la réception de l’approbation du paiement par le surintendant en vertu du paragraphe 70 (3) de la LRR.

  7. Effectuer le paiement, calculé conformément à la LRR et au règlement, dans la caisse de retraite afin de compenser le déficit de liquidation du régime, comme suit :

    1. Remettre dans la caisse de retraite le paiement d’amortissement sur cinq ans relatif à l’exercice 2016, avec les intérêts courus, et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de l’ordonnance;

    2. Remettre dans la caisse de retraite le deuxième paiement d’amortissement sur cinq ans relatif à l’exercice 2017, avec les intérêts courus, et ce, dans les soixante (60) jours suivant la date de l’ordonnance;

    3. Remettre dans la caisse de retraite le troisième paiement d’amortissement sur cinq ans relatif à l’exercice 2018, avec les intérêts courus, et ce, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’ordonnance;

    4. Remettre dans la caisse de retraite le quatrième paiement d’amortissement sur cinq ans relatif à l’exercice 2019 le ou vers le 31 décembre 2018;

    5. Remettre dans la caisse de retraite le cinquième paiement d’amortissement sur cinq ans relatif à l’exercice 2020 le ou vers le 31 décembre 2019.

  8. Remettre au surintendant des rapports préparés conformément à l’article 32 du règlement pour chaque année pour laquelle le régime est entièrement financé, et ce, aux dates suivantes ou avant ces dates :

    1. pour l’exercice 2016 du régime, dans les trente (30) jours suivant la date de l’ordonnance;

    2. pour l’exercice 2017 du régime, le 30 juin 2018;

    3. pour l’exercice 2018 du régime, le 30 juin 2019;

    4. pour l’exercice 2019 du régime, le 30 juin 2020.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant ordonnera de procéder à la liquidation du régime en date du 31 décembre 2015, en vertu de l’alinéa 69 (1) d) de la LRR, et ordonnera que l’administrateur du régime prenne toutes les mesures nécessaires pour liquider le régime conformément aux exigences de la LRR et des règlements pris en vertu de la LRR, mesures qui sont plus précisément énoncées aux paragraphes a) à h) ci-dessus, en vertu des l’alinéas 89 (7) a) et c) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Téléc : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

  1. Structform International (ci-après « Structform ») est l’employeur et l’administrateur du régime.

  2. Le régime est un régime de retraite individuel à employeur unique, contributif et à prestations déterminées créé le 1er janvier 2006 pour RF, qui en est le seul participant.

  3. RF était employé de gestion pour Structform et à aucun moment, il n’a été actionnaire de Structform.

  4. Le 30 mars 2007, ou aux alentours de cette date, RF a conclu une entente avec Structform visant à permettre à Structform de cesser de contribuer au régime s’il décidait de le faire (ci-après « l’entente »).

  5. RF a cessé d’être à l’emploi de Structform vers décembre 2015.

  6. De la mise en place du régime jusqu’à la cessation de l’emploi de RF, Structform a versé des cotisations forfaitaires périodiques dans la caisse de retraite, ce qui semble être conforme au coût normal associé au régime.

  7. Il ne semble pas que Structform ait versé de cotisations spéciales en vue d’acquitter le passif à long terme ou de combler le déficit de solvabilité du régime.

  8. Aucune cotisation de quelque nature que ce soit n’a été versée au régime après le 31 décembre 2015.

Déclaration de cessation

  1. On a remis à RF un document intitulé Individual Pension Plan (IPP) Retirement & Termination Estimate (estimations de rente de retraite et de cessation d’emploi du régime de retraite individuel), daté du 29 novembre 2016 et dans lequel on faisait état du 31 décembre 2015 comme date de retraite. Ce document n’est pas conforme aux exigences concernant les déclarations de cessation précisées à l’article 28 de la LRR et l’article 44 du règlement parce que, entre autres choses, ce document propose de réduire la valeur de rachat des prestations de retraite de RF à la valeur des actifs de la caisse de retraite.

  2. Malgré des demandes répétées, à ce jour, Structform a refusé de donner à RF une date de cessation qui soit conforme avec les exigences de la LRR et du règlement.

Financement du régime

  1. Le dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé à a CSFO pour le régime a été préparé en date du 31 décembre 2014. Ce rapport fait état d’un ratio de solvabilité d’environ 85 % pour le régime.

  2. Le paragraphe 55 (2) de la LRR précise qu’un employeur tenu d’effectuer des paiements à une caisse de retraite doit verser ces contributions conformément aux exigences prescrites en matière de financement, de la manière prescrite et au moment prescrit.

  3. Après la cessation de son emploi, RF a été avisé par Structform que l’entreprise ne souhaitait plus verser de cotisations au régime pour le financement de la totalité des prestations de retraite de RF en vertu du régime, conformément à ses obligations en tant qu’employeur en vertu de l’article 55 de la LRR et en tant qu’administrateur du régime en vertu de l’article 56 de la LRR.

  4. L’entente intervenue entre Structform et RF prétend que Structform peut se soustraire aux normes minimales prévues aux articles 55 et 56 de la LRR et par conséquent, elle est inapplicable et, en tout état de cause, elle n’engage en rien le surintendant.

  5. Comme RF n’a jamais été actionnaire de Structform, l’article 48 du règlement ne s’applique pas pour permettre à RF et à Structform de conclure une entente visant à réduire les prestations accumulées de RF dans le cadre du régime.

Liquidation du régime

  1. L’alinéa 69 (1) d) de la LRR prévoit que le surintendant peut, par ordre, exiger la liquidation d’un régime de retraite lorsque la totalité, ou presque, des participants au régime cessent d’être employés par l’employeur en vertu de l’alinéa 69 (1) d) de la LRR.

  2. À la suite de la cessation de l’emploi de RF chez Structform, tous les participants ou presque du régime de retraite ont cessé d’être employés par l’employeur. Il y a donc des motifs suffisants pour procéder à la liquidation du régime en vertu de l’alinéa 69 (1) d) de la LRR.

Non-conformité

  1. Les alinéas 87 (1) a) et c) de la LRR précisent que le surintendant peut exiger, par ordre, qu’un administrateur ou une autre personne prenne des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite s’il est d’avis que le régime de retraite et la caisse de retraite ne sont pas administrés conformément à la LRR, aux règlements pris en vertu de la LRR ou au régime, ou si l’administrateur ou l’employeur du régime contrevient à l’une des exigences de la LRR ou de tout règlement pris en vertu de la LRR.

  2. Structform n’a pas fourni à RF un avis de cessation conforme aux dispositions du régime, à la LRR et au règlement, en ce qu’elle prétend réduire la valeur des sommes auxquelles RF a droit en vertu du régime du montant pour lequel le régime est sous-financé. Structform a aussi indiqué qu’elle n’a pas l’intention de financer le régime comme elle le devrait en vertu de la LRR et du règlement. Par conséquent, RF n’a pas reçu ses prestations de retraite, et ce, même après que deux années se soit écoulées depuis la cessation de son emploi.

  3. Le surintendant considère donc que Structform a négligé d’administrer le régime et la caisse de retraite conformément à la LRR, aux règlements pris en vertu de la LRR et aux modalités du régime et que, de ce fait, elle a enfreint une exigence de la LRR et de ses règlements. Il y a donc motifs, pour le surintendant, d’ordonner à Structform de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la liquidation du régime et pour s’assurer que toutes les prestations soient adéquatement financées conformément aux exigences de la LRR et aux règlements pris en vertu de la LRR, mesures qui sont plus précisément énoncées aux paragraphes (a) à (h) des pages 1 à 3 du présent avis.

  4. Tout autre motif pouvant être porté à l’attention du surintendant.

FAIT À Toronto (Ontario) le 13 avril 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018