Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention (ci après « l’avis ») du surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de rendre une ordonnance, en vertu de l’article 87 de la LRR, concernant le régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie, numéro d’enregistrement 0589895.

À :

D. A.

Demandeur

ET À :

Conseil d’administration
Collèges d’arts appliqués et de technologie

2900-250, rue Yonge
C. P. 40
Toronto (Ontario) M5B 2L7

À l’attention de : Evan Howard
V. p., Gestion des pensions

Administrateur du régime

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE FORMULER UNE ORDONNANCE concernant le régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie, numéro d’enregistrement 0589895 (ci après le « régime »), en vertu de l’article 87 de la LRR, pour exiger que l’administrateur du régime continue l’indexation pour un service pré­1992.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement à un avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci après « l’avis ») vous aura été signifié.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires du formulaire 1 ci joint sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Téléc : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

RAISONS JUSTIFIANT LA DÉCISION

  1. Ce régime est un régime de retraite conjoint à prestations déterminées, enregistré en vertu de la LRR et administré par un conseil de fiduciaires (les « fiduciaires »).

  2. Le demandeur, D. A., est un participant au régime, retraité, dont le service est pré­1992.

  3. Selon les dispositions du régime, la protection spéciale pour les services acquis avant 1992 a pris fin le 1er janvier 2014. De plus, cette protection est applicable sous réserve du respect de certains critères de solvabilité définis par le régime.

  4. Le demandeur est d’avis que (i) le « changement de règle » qui a mis fin à la protection spéciale contre l’inflation pour les services acquis avant 1992 contrevient à l’article 53 de la LRR et que (ii) la conduite passée des fiduciaires est la cause, chez le demandeur, de son attente raisonnable du maintien de l’indexation à son taux antérieur.

  5. Le demandeur sollicite du surintendant un ordre exigeant que les fiduciaires rétablissent « … la formule d’indexation établie à l’origine pour les membres ayant acquis des services pré-1992… », ce qui rétablirait ainsi la protection contre l’inflation de la pension du demandeur, liée à son service acquis avant 1992.

  6. Le paragraphe 87 (2) de la LRR autorise le surintendant à rendre un ordre s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que le régime de retraite ou la caisse de retraite n’est pas administré conformément à la LRR, aux règlements ou au texte du régime de retraite; que le régime de retraite n’est pas conforme à la LRR et à ses règlements d’application; ou que l’administrateur du régime de retraite, l’employeur ou une autre personne contrevient à l’une des exigences de la LRR ou de ses règlements d’application.

  7. L’article 53 de la LRR stipule que les prestations de retraite, les pensions ou les pensions différées sont rajustées selon la ou les formules établies et de la manière prescrite afin d’offrir des augmentations qui tiennent compte de l’inflation, mais que la formule ou les formules utilisées pour calculer les rajustements des prestations de retraite, des pensions ou des pensions différées qui tiennent compte de l’inflation ne peuvent être établies qu’au moyen d’une modification apportée à la LRR.

  8. Comme le Tribunal des services financiers l’a souligné dans General Motors of Canada Limitée c. Ontario (Superintendant des services financiers) 2014 ONFST 11, l’article 53 de la LRR n’exige pas actuellement l’indexation des prestations de retraite, des pensions ou des pensions différées. Cet article est essentiellement inopérant :
    Bien que l’article proprement dit soit en vigueur, un règlement et une modification législative seraient nécessaires pour le rendre opérant et ni l’un ni l’autre n’ont été adoptés. S’ils étaient adoptés, ils stipuleraient vraisemblablement comment les rajustements prescrits tiendraient compte de l’inflation conformément à la Loi.
    Dans ces conditions, toute indexation doit être accordée en vertu des exigences du texte d’un régime de retraite.

  9. Dans les versions précédentes du texte du régime, des augmentations spéciales protégeaient contre l’inflation les pensions payables pour les services pré-1992 jusqu’au 31 décembre 2014. Après cette date, les paiements de la protection spéciale contre l’inflation doivent être conformes au texte du régime en vigueur. Le texte actuel du régime permet des augmentations « spéciales » (c. à d. discrétionnaires) des pensions, nonobstant les autres dispositions du régime, sous réserve du respect de critères précis et d’un facteur de protection contre l’inflation fixé par le régime.

  10. Le régime assujettit également les augmentations des pensions à des critères précis et à des limitations appliquées pendant deux périodes. Ces deux limitations sont également soumises au plafonnement des autres augmentations combinées des prestations.

  11. La première limitation des augmentations des pensions payables s’applique à celles payables après décembre 2007. Les augmentations annuelles des pensions payables dans le cadre du régime après le 31 décembre 2007, pour le service accompli pendant chaque année civile postérieure au 31 décembre 2007, ne sont appliquées qu’à condition que l’évaluation actuarielle la plus récente du régime, effectuée aux fins de capitalisation, révèle des excédents de capitalisation ou des gains cumulatifs non utilisés dans l’ordre de priorité fixé par le régime.

  12. La plainte du demandeur est fondée sur la deuxième limitation applicable aux augmentations des pensions payables. Cette limitation s’applique aux augmentations des pensions payables après décembre 2014. Les augmentations annuelles des pensions payables dans le cadre du régime après le 31 décembre 2014, pour le service accompli pendant chaque année civile antérieure au 1er janvier 1992, ne sont appliquées qu’à condition que l’évaluation actuarielle la plus récente du régime, effectuée aux fins de capitalisation, révèle des excédents de capitalisation ou des gains cumulatifs non utilisés dans l’ordre de priorité fixé par le régime. Aucune augmentation liée au service accompli pendant chaque année civile antérieure au 1er janvier 1992 ne peut être appliquée tant que toutes les augmentations liées au service accompli pendant chaque année civile postérieure au 31 décembre 2007 n’ont pas été appliquées, conformément au texte du régime.

  13. Ces dispositions du régime ont pour effet de rendre les pensions fondées sur le service pré-1992 admissibles aux augmentations spéciales, mais, sous réserve du respect de certains critères de solvabilité pour toutes les augmentations postérieures au 31 décembre 2014. De telles augmentations ne sont pas pré­financées, mais prélevées sur des excédents et elles sont les deuxièmes par ordre de priorité dans le texte du régime, après les augmentations liées au service accompli pendant chaque année civile postérieure au 31 décembre 2007.

  14. D. A. affirme que la théorie de « l’attente raisonnable » s’applique pour exiger que l’administrateur du régime maintienne les augmentations spéciales liées au service pré-1992. D. A. soutient que le versement d’augmentations d’indexation de 2000 à 2014 a créé « l’attente raisonnable » de la poursuite du versement de telles augmentations en relation avec le service pré-1992.

  15. En revanche, aucun tribunal n’a décidé qu’une théorie de « l’attente raisonnable » s’applique à l’interprétation du texte d’un régime de retraite.

  16. Aucune preuve tirée de communications de l’administrateur du régime n’a été fournie au surintendant pour lui indiquer que des augmentations tenant compte de l’inflation devaient être versées en plus de celles stipulées par le texte du régime qui sont présentées ci dessus.

  17. De plus, l’alinéa 19 (3) a) de la LRR exige qu’un administrateur veille à ce qu’un régime de retraite soit administré conformément aux documents déposés auprès du surintendant, dont le texte du régime de retraite. La théorie de « l’attente raisonnable » ne peut donc pas être utilisée pour imposer une administration contraire à la LRR.

  18. En conclusion, aucune contravention à la Loi, à ses règlements d’application ou au texte du régime n’a eu lieu.

  19. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto, en Ontario, le 5 avril 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTA – En vertu de l'article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018