Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À de l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») d’émettre une ordonnance en vertu de l’alinéa 87 (1) a) de la LRR relativement au régime de retraite Corporation of the City of York Employee Pension Plan, numéro d’enregistrement 0320622.

À :

York Employees’ Pension and Benefit Committee
Ville de Toronto
55, rue John, 13e étage
Toronto (Ontario) M5V 3C6

À l’attention de :

Michael Caldarelli
Gestionnaire intérimaire, régime de retraite

Administrateur

ET À :

Toronto Professional Firefighters’ Association
14, chemin Cosentino
Toronto (Ontario) M1P 3A2

Association syndicale

ET À :

PD

Participant

ET À :

GB

Participant

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 18 juin 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») concernant le Corporation of the City of York Employee Pension Plan, régime de retraite enregistrée sous le numéro 0320622 (ci-après « le régime »), dans lequel il était proposé que la Ville de Toronto, en tant que gestionnaire du régime, en assure la gestion conformément à son libellé en ce qui a trait au calcul des ajustements postérieurs au départ à la retraite (ci-après « APR »), tel que défini dans ce libellé. L’avis a été signifié le 18 juin 2018.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers par l’administrateur ni par quiconque dans les délais exigés en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR.

En vertu des motifs précisés dans l’avis, J’ORDONNE que la Ville de Toronto assure la gestion du régime conformément au libellé de ce régime en ce qui a trait au calcul des APR, soit :

  1. la valeur des « gains du fonds du Régime » dans la définition de « Inactive Lives Excess Yield » (rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs) à l’article 2.27 du libellé du régime a trait aux gains du fonds du régime pour l’année concernée, et non à l’actif total du fonds du régime à la fin de l’année concernée;

  2. dans la définition de « Opening Inactive Lives Fund » (fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs) à l’article 2.33 du libellé du régime, on considère que l’OILF est égal à la valeur calculée de « l’Opening Inactive Lives Reserve » (réserve à l’ouverture pour les prestations aux inactifs), telle que définie à l’article 2.34 du libellé du régime;

  3. le terme « recognized gains and losses » (gains et pertes comptabilisés) dans la définition de « Closing Inactive Lives Fund » (fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs) à l’article 2.11 du libellé du régime signifie « gains et pertes réalisés » et n’inclut pas les gains et pertes non réalisés.

FAIT à Toronto (Ontario) le 29 août 2018.

         

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018