Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de refuser de rendre une ordonnance en vertu des articles 42 et 87 de la LRR concernant le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (ci‑après le « SEFPO »), numéro d’enregistrement 1012046.

ORDONNANCE

À :

R.B.

ET À :

Caisse de retraite du SEFPO
1200 1, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario) M5C 3A7

À l’attention de :

Sandra Cober
Services d’actuariat et politiques des régimes de retraite

Administrateur du régime

LE OU VERS LE 18 juin 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci après « l’avis ») de refuser d’ordonner à la Fiducie du régime de retraite du SEFPO de permettre à R.B., un membre ayant suspendu sa participation au Régime de retraite du SEFPO, numéro d’enregistrement 10102046 (ci‑après le « Régime »), de toucher ses prestations de retraite constituées sous forme de montant forfaitaire, ou de toucher le montant de ses contributions antérieures sous forme de remboursement, en vertu des articles 42 et 87 de la LRR.

Le 9 juillet 2018, UNE DEMANDE D’AUDIENCE en date du 9 juillet 2018 a été reçue par le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») de la part de R.B.

Le 10 août 2018, UNE DEMANDE D’OBTENTION DU STATUT DE PARTIE a été déposée auprès du Tribunal par la Caisse de retraite du SEFPO.

Le 5 octobre 2018, UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’AUDIENCE a été tenue par le Tribunal. Ordre a été donné que le statut de partie de plein droit soit accordé à la Caisse de retraite du SEFPO et que la conférence préparatoire à l’audience se poursuive le 29 janvier 2019.

Le 16 novembre 2018, R.B. a déposé UN RETRAIT DE LA DEMANDE D’AUDIENCE auprès du Tribunal.

LE TRIBUNAL A FERMÉ SON DOSSIER le 19 novembre 2018.

Pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, JE REFUSE D’ORDONNER à la Caisse de retraite du SEFPO de permettre à R.B. de toucher ses prestations de retraite constituées sous forme de montant forfaitaire ou de toucher le montant de ses contributions antérieures au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario sous forme de remboursement.

FAIT à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018