Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un prélèvement sur la caisse du régime de retraite de EastGen (Eastern Breeders Incorporated) Employees’ Pension Plan, numéro d’enregistrement 0242974 (ci‑après le « régime »).

À :

EastGen Incorporated
7660, rue Mill, RR4
Guelph (Ontario) N1H 6J1

À l’attention de :

Nellie Endeman
Gestionnaire des finances

Diane Green
Gestionnaire des ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Ayse Kavas
Mercer (Canada) limitée
800 120, boulevard Bremner
Toronto (Ontario) M5J 0A8

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de EastGen Incorporated, d’un montant de 89 806,28 dollars au 30 avril 2018, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir l’audience, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

  1. EastGen Incorporated est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé officiellement le 31 mars 2016.

  3. Le régime avait un passif en vertu de l’article 75 de la LRR, selon le rapport de liquidation du 31 mars 2016 déposé par l’actuaire du régime.

  4. L'employeur a fait les paiements suivants d’un montant total de 96 604 dollars pour liquider le passif :

    • 24 novembre 2016 : 33 504 $
    • 19 juillet 2017 : 63 100 $

  5. Les renseignements fournis par l’actuaire du régime le 19 juin 2018 au moment de la présentation de la demande de l’employeur en vertu de l’article 62.1 de la LRR montrent qu’au 30 avril 2018 le régime affichait des actifs résiduels de 89 806,28 dollars après règlement de toutes les prestations.

  6. Dans ces cas, le paragraphe 32 (4) du Règlement 909 stipule que toute somme qui reste dans la caisse de retraite peut être payée à l’employeur conformément à l’article 62.1 de la LRR comme si elle constituait un versement excédentaire de l’employeur à la caisse de retraite au sens de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR.

  7. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire au régime de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière en date des échéances suivantes : a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué le versement excédentaire; et b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement excédentaire.

  8. La demande de remboursement du versement excédentaire de l’employeur a été déposée le 20 juin 2018. Cette date tombe dans les 24 mois après la date à laquelle les versements excédentaires ont été faits par l’employeur. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais prescrits exposés au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  9. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 18 décembre 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018