Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du régime de retraite Corporation of the City of York Employee Pension Plan, numéro d’enregistrement 0320622 (ci‑après le « RREU ») au régime de retraite OMERS Primary Pension Plan, numéro d’enregistrement 0345983 (ci‑après « OMERS »)

À :

Ville de Toronto
Metro Hall, 14e étage
55, rue John
Toronto (Ontario) M5V 3C6

À l’attention de :

Mike St. Amant
Trésorier, Corporation of the City of York Pension Plan

Demandeur et employeur

ET À :

OMERS Administration Corporation
900 100, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 0E2

À l’attention de :

Audrey Mak
Vice‑présidente, Politiques du régime

Administrateur du régime OMERS

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 17 septembre 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant la demande du RREU déposée le 2 mars 2018, y compris les documents supplémentaires déposés le 17 juillet 2018 et le 19 décembre 2018, de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actifs du RREU à OMERS, sous réserve du dépôt des modifications au RREU et à OMERS en vertu de l’article 12 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

LA MODIFICATION à OMERS est constituée du texte modifié du RREU à titre de document étayant les prestations payables de OMERS, et a été déposée en vertu de l’article 12 de la LRR le 19 décembre 2018. La modification au RREU a été déposée conformément à l’article 12 de la LRR le 19 décembre 2018.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre personne dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC à la conversion et au transfert d’éléments d’actifs du RREU à OMERS pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 20 décembre 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

COPIE À :

Graham Abell
Directeur des services actuariels
OMERS Administration Corporation
900 100, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 0E2

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018