Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement sur la caisse de retraite du régime de retraite de Thales Canada Inc. Pension Plan for Employees of the Transportation Solutions Domain, numéro d’enregistrement 0956904 (ci‑après le « régime »).

À :

Thales Canada Inc.
100 105, promenade Moatfield
Toronto (Ontario) M3B 0A4

À l’attention de :

Madame Kelly Dwyer
Rémunération et avantages sociaux

Demandeur et employeur

ET À :

Madame Nathalie Perreault
Mercer (Canada) limitée
800 1981, avenue McGill College
Montréal (Québec) H3A 3T5

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 20 septembre 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite de Thales Canada Inc. Pension Plan for Employees of the Transportation Solutions Domain, numéro d’enregistrement 0956904, de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, au paiement sur le régime à l’intention de Thales Canada Inc., d’un montant de 131 600 dollars en date du 31 décembre 2013, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement sur le Thales Canada Inc. Pension Plan for Employees of the Transportation Solutions Domain à l’intention de Thales Canada Inc. d’un montant de 131 600 dollars en date du 31 décembre 2013, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

FAIT à Toronto (Ontario), le 20 décembre 2018.

Original signé par

Mathew Ou
Directeur intérimaire, Direction des
régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018