Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement, à partir de la caisse de retraite, selon les règlements du régime de retraite de l’International Union of Painters and Allied Trades Canadian Local Union and District Council Pension Plan, numéro d’enregistrement 0587428 (ci‑après le « régime »)

À :

Trustees of the International Union of Painters and Allied
Trades Local Union and District Council Pension Plan
7234 Parkway Drive
Hanover, Maryland 21076
ÉTATS-UNIS

À l’attention de :

Tim Maitland
Administrateur du régime

Demandeur et employeur

ET À :

Simon Archer
Goldblatt Partners LLP
1039 – 20, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario) M5G 2C2

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un remboursement, à partir de la caisse de retraite du régime, aux fiduciaires de l’International Union of Painters and Allied Trades Canadian Local Union and District Council Pension Plan (ci‑après les « fiduciaires ») d’un montant de 165 000 dollars en date du 24 octobre 2017, auquel s’ajouteront les revenus de placement encourus à la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1.

Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir l’audience, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son consentement en vertu du paragraphe 89 (7) de la Loi.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

  1. Les fiduciaires du Régime sont l’employeur et l’administrateur, tels que définis dans le régime (ci-après « l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé officiellement le 29 février 2016.

  3. Le régime avait un passif en vertu de l’article 75 de la LRR, selon le rapport de liquidation du 29 février 2016 déposé par l’actuaire du régime.

  4. Les 18 et 24 octobre 2017, l’employeur a versé des sommes dans la caisse de retraite au Régime, lesquelles se chiffraient respectivement à 947 468 dollars et à 4 889 150 dollars.

  5. Les renseignements fournis par le conseiller juridique au moment de la présentation de la demande de l’employeur présentée en vertu de l’article 62.1 de la LRR montrent qu’au 24 octobre 2017, le régime avait des actifs résiduels de 165 000 dollars après règlement de toutes les prestations.

  6. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire au régime de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière en date des échéances suivantes : a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué le versement excédentaire; et b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement excédentaire.

  7. La demande de remboursement de l’employeur en vertu du paragraphe 62.1 de la LRR a été déposée le 13 septembre 2018. L’employeur a indiqué que cette date se situe dans les six mois après celle où l’administrateur du régime, de façon raisonnable, a pris connaissance du paiement, tel que défini ci-dessus, au point 4. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais prescrits exposés au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 28 décembre 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint par intérim, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l'avis, l'ordre, l'ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018