Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant le régime de retraite Pension Plan for Employees of Hewlett Packard Enterprise Canada Co. (autrefois le EDS Retirement Plan Members), numéro d’enregistrement 0911271.

À :

Hewlett Packard Enterprise Canada
3550, rue King Ouest, bureau 419
Oshawa (Ontario) L9J 2K5

À l’attention de :

Doug Wetmore
Rémunération et analyse des avantages sociaux

Administrateur du régime

ET À :

F. B.

Participant au régime et retraité

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE FORMULER UNE ORDONNANCE relativement au Pension Plan for Employees of Hewlett Packard Enterprise Canada Co. (autrefois le EDS Retirement Plan Members), numéro d’enregistrement 0911271 (ci‑après « le régime »), voulant que l’indemnité de vacances puisse être prise en compte dans les gains ouvrant droit à une pension de F. B. en vertu de l’article 87 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant la demande d’audience (formulaire 1) jointe aux présentes et en la remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir l’audience, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à son intention d’ordonner que l’indemnité de vacances puisse être prise en compte dans les gains de F. B. ouvrant droit à une pension en vertu de l’article 87 de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience (formulaire 1) dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Les formulaires doivent être envoyés par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

MOTIFS JUSTIFIANT LA DÉCISION

  1. Le régime est un régime de retraite à employeur unique à prestation déterminée combinée et à prestation déterminée, créé le 1er mars 1985.

  2. Hewlett Packard Enterprise Canada Co. (ci-après « Hewlett ») est l’employeur, le promoteur ainsi que l’administrateur du régime.

  3. F. B. est un participant retraité au régime et a pris une retraite anticipée améliorée le 30 novembre 2012. Lorsqu’il a pris sa retraite, l’indemnité de vacances n’a pas été prise en compte dans les gains de F. B. ouvrant doit à une pension.

  4. Lorsque F. B. a pris sa retraite, les années de service ouvrant droit à une pension étaient calculées, en vertu du régime, à partir des gains moyens de fin de carrière du participant. Dans le texte du Régime, les « gains moyens de fin de carrière » étaient définis comme étant la moyenne des 5 périodes distinctes de 12 mois consécutifs ayant engendré les gains les plus élevés au cours des 120 derniers mois civils consécutifs de service continu du participant.

  5. La modification numéro 5 du régime est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et précisait les « gains moyens de fin de carrière » pour un employé à temps plein étaient établis à partir de la rémunération payée à un participant au régime, laquelle comprend le « salaire de base » et les commissions admissibles, mais exclut « [traduction] les bonis, les heures supplémentaires payées et toute autre forme de rémunération ». Le montant de prestation imposable découlant de l’exercice de toute option relative à des actions était également exclu du calcul des gains moyens de fin de carrière.

  6. Dans la définition antérieure des « gains » figurant dans le texte du régime, les régimes de bonis structurés, les bonis liés au rendement, les commissions et les heures supplémentaires payées et les bénéfices imposables liés à certaines options relatives à des actions offertes aux participants du régime étaient inclus dans le calcul des gains ouvrant droit à une pension.

  7. Le régime ne donne pas de définition de « salaire de base ». Toutefois, l’indemnité de vacances fait partie intégrante du salaire de base et ne constitue pas un montant séparé gagné grâce à des bonis ou à l’exercice d’options liées à des actions. En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, chap. 41 (ci‑après la « LNE »), l’indemnité de vacances est un droit et augmente pendant que l’employé est à l’emploi de l’employeur. En d’autres mots, l’indemnité de vacances constitue un montant intégré au salaire de base, payable parce qu’il s’agit de journées de vacances qui ont été gagnées.

  8. La position de Hewlett veut que F. B. n’ait pas droit à ce que son indemnité de vacances soit prise en compte dans ses gains ouvrant droit à une pension parce que celui‑ci a reçu un montant forfaitaire pour ses vacances inutilisées lorsqu’il a mis fin à son emploi et que le fait d’inclure son indemnité de vacances dans les gains ouvrant droit à une pension équivaudrait à calculer en double.

  9. Le surintendant est d’avis que l’indemnité de vacances est incluse dans le « salaire de base », parce qu’elle n’est pas exclue de l’une ou l’autre des versions de la définition des gains moyens de fin de carrière dans le texte du régime et parce que la LNE prévoit que l’indemnité de vacances augmente durant l’emploi.

  10. En outre, F. B. a reçu un montant forfaitaire à la fin de son emploi parce que ce montant constituait des journées de vacances non utilisées. Le montant forfaitaire était le paiement d’une somme qui lui était due auparavant, et n’avait pas pour effet d’exclure l’indemnité de vacances des gains de F. B. ouvrant droit à une pension. Le paiement de ce montant forfaitaire constitue une portion du salaire de base payable à F. B. relativement à ces journées de vacances non utilisées.

  11. L’alinéa 87 (1) a) de la LRR précise que le surintendant peut, par ordonnance, exiger qu’un administrateur prenne des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que le régime de retraite ou la caisse de retraite n’est pas administré conformément à la LRR, aux règlements pris en vertu de la LRR ou au régime de retraite.

  12. Hewlett n’administre pas le régime conformément à ses conditions en omettant de tenir compte de l’indemnité de vacances dans le calcul des gains de F. B. ouvrant droit à une pension.

  13. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 28 décembre 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint par intérim, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l'avis, l'ordre, l'ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018