Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Soo Mill & Lumber Company Limited Executive Pension Plan, numéro d’enregistrement 0556811

À :

Soo Mill & Lumber Company Limited
539, chemin Great Northern
Sault Ste. Marie (Ontario)  P6B 5A1

À l’attention de :

Ann Melville
Secrétaire‑trésorière

Demandeur et employeur

ET À :

Dan Hayhurst
Gowling WLG (Canada) LLP
1 First Canadian Place
1600‑100, rue King Ouest
Toronto (Ontario)  M5X 1G5

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 4 janvier 2018, le surintendant des services financiers a signifié à Soo Mill & Lumber Company Limited un avis d’intention en date du 4 janvier 2018, visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Soo Mill & Lumber Company Limited Executive Pension Plan (numéro d’enregistrement 0556811), à l’intention de Soo Mill & Lumber Company Limited, d’un montant de 4 951 217 dollars en date du 31 décembre 2015, ainsi que de tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Soo Mill & Lumber Company Limited Executive Pension Plan (numéro d’enregistrement 0556811), à l’intention de Soo Mill & Lumber Company Limited, d’un montant de 4 951 217 dollars en date du 31 décembre 2015, ainsi que de tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.  

MON CONSENTEMENT ENTRERA EN VIGUEUR seulement après que le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes (le « groupe ayant droit au partage de l’excédent » ou « groupe »), ainsi que tout autre versement auquel a droit le groupe, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

FAIT À Toronto (Ontario), le 23 février 2018.

 

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018