Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, le consentement publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Hourly Employees at the Clarkson Plant of the Coatings & Resins Division of PPG Canada Inc., numéro d’enregistrement 0359349 (ci‑après le « régime »)

À :

PPG Canada Inc.
5676, boulevard Timberlea
Mississauga (Ontario)  L4W 4M6

À l’attention de :

Monica Frank
Directrice, Ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Armand Abehsera, FSA, FCIA
Mercer
161, rue Bay
C. P. 501
Toronto (Ontario)  M5J 2S5

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 5 décembre 2017, le surintendant des services financiers a signifié un avis d’intention visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Hourly Employees at the Clarkson Plant of the Coatings & Resins Division of PPG Canada Inc., numéro d’enregistrement 0359349, à l’intention de PPG Canada Inc., d’un montant de 916 715 dollars en date du 30 juin 2017, ainsi que de tous les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement versé à partir du régime de retraite à l’intention de PPG Canada Inc., d’un montant de 916 715 dollars en date du 30 juin 2017, ainsi que de tous les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 27 février 2018.

 

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018