Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Salaried Employees of Solvay Canada Inc., numéro d’enregistrement 0245688.

À :

Solvay Canada Inc.
504 Carnegie Center
Princeton NJ 08540
ÉTATS-UNIS

À l’attention de :

Elizabeth Ratty
Conseillère en prestations aux aînés

Demandeur et employeur

ET À :

Sean Brandreth
McMillan LLP
Brookfield Place
4400 181, rue Bay
Toronto (Ontario) M5J 2T3

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 15 décembre 2017, le surintendant des services financiers a signifié à Solvay Canada Inc. un avis d’intention en date du 15 décembre 2017, visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Salaried Employees of Solvay Canada Inc., d’un montant de 1 989 600 dollars en date du 31 octobre 2014, ainsi que de tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Salaried Employees of Solvay Canada Inc., numéro d’enregistrement 0245688, à l’intention de Solvay Canada Inc., d’un montant de 1 989 600 dollars en date du 31 octobre 2014, ainsi que de tout montant rajusté à cet effet jusqu’à la date réelle du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 6 février 2018.

         

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018