Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de refuser de formuler une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant le régime de retraite Trinity College Pension Plan, numéro d’enregistrement 0311258.

AVIS D’INTENTION

À :

SD

Demandeur

ET À :

Pension Committee of the Trinity College Pension Plan
6, avenue Hoskin
Toronto (Ontario)  M5S 1H8 

À l’attention de :

Jason MacIntyre
Économe et directeur de l’administration

Administrateur

ET À :           

Trinity College
6, avenue Hoskin
Toronto (Ontario)  M5S 1H8 

À l’attention de :

Jason MacIntyre
Économe et directeur de l’administration

Employeur

 

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE afin que l’employeur verse une compensation monétaire au demandeur liée à des violations présumées de l’obligation fiduciaire concernant le Trinity College Pension Plan, numéro d’enregistrement 0311258 (ci-après le « régime »), en vertu de l’article 87 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié.1

Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle-ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

Un formulaire de demande d’audience (formulaire 1) dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Téléc : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294 ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION

  1. Le régime est un régime de retraite à prestations déterminées, enregistré en vertu de la LRR pour les employés de la University of Trinity College de l’Université de Toronto.

  2. Le régime est administré par un comité de retraite, établi conformément à l’article 13.01 du régime et composé de :

    1. une personne sélectionnée pour représenter les participants travaillant pour l’employeur;
    2. une personne sélectionnée pour représenter ceux qui reçoivent une pension du régime;
    3. toute autre personne choisie par l’employeur.

  3. Le demandeur a droit à une pension différée payable par le régime.

  4. Le demandeur n’était pas représenté par un syndicat et ses conditions d’emploi n’étaient pas assujetties à une convention collective.

  5. L’employeur a mis fin à l’emploi du demandeur à compter du 31 mai 2016.

  6. Conformément à une lettre en date du 4 mai 2016 adressée par l’employeur au demandeur (ci-après la « lettre de licenciement »), l’employeur a maintenu le salaire du demandeur du 31 mai 2016 au 31 décembre 2017 (ci-après la « période de maintien du salaire »).

  7. L’employeur a accepté de verser au demandeur 7 311,67 dollars par mois, moins les déductions exigées par la loi. Aucune modification de ce montant n’a été prévue, y compris aucun rajustement en fonction du coût de la vie (ci-après un « RCDV »).

  8. Conformément à la lettre de licenciement, le demandeur a continué à accumuler du service ouvrant droit à pension en vertu du régime jusqu’au 31 décembre 2017.

  9. Le demandeur prétend que l’employeur avait une obligation fiduciaire à son égard en vertu de la LRR, en tant qu’administrateur du régime.

  10. Le demandeur prétend que l’employeur a violé son obligation fiduciaire en :

    1. omettant de révéler, dans une version antérieure de la lettre de licenciement fournie au demandeur, qu’il avait le droit de continuer à accumuler des prestations de retraite pendant la période de maintien du salaire;
    2. omettant d’informer le demandeur que le maintien du salaire prévu par la lettre de licenciement n’inclurait pas de RCDV, ce qui influerait sur la valeur finale de sa pension;
    3. omettant d’informer le demandeur que, comme la raison de son licenciement a été déclarée « la conséquence d’un changement organisationnel », il avait le droit de renoncer aux cotisations de retraite retenues sur son salaire, conformément au manuel des politiques de l’employeur pour le personnel administratif;
    4. omettant de donner au demandeur une occasion raisonnable d’obtenir un avis juridique indépendant avant de signer la lettre de licenciement.

  11. Le demandeur prétend que les violations présumées de l’obligation fiduciaire ont eu pour effet de :

    1. réduire le montant de sa pension par rapport à ce qu’il aurait pu être autrement, puisqu’aucun RCDV n’a été inclus, ce qui a affecté négativement le calcul de son salaire maximal moyen, selon le paragraphe 6.01 du régime;
    2. le désavantager économiquement, puisqu’il a été tenu de cotiser au régime.

  12. Le demandeur sollicite une compensation monétaire pour les pertes qu’il prétend avoir subies à la suite des violations de son obligation fiduciaire par l’employeur. Les pertes présumées sont la perte de l’accumulation des prestations de retraite, l’absence de paiement de RCDV et l’obligation de contribuer au régime pendant la période de maintien du salaire.

  13. Les allégations du demandeur portent sur le montant du salaire qui lui a été versé pendant la période de maintien du salaire.

  14. La LRR ne réglemente pas le montant du salaire versé par un employeur à un employé, la manière selon laquelle un salaire est négocié ou déterminé ou les droits des employés lors de leur licenciement.

  15. L’employeur a offert au demandeur le maintien de son salaire conformément à la lettre de licenciement dans le cadre de son rôle d’employeur.

  16. L’employeur n’est pas l’administrateur du régime et, par conséquent, n’est pas visé par les fonctions imposées par la LRR à un administrateur.

  17. Le surintendant n’a pas compétence pour déterminer, s’il y a lieu, l’obligation fiduciaire éventuelle de l’employeur envers le demandeur dans le cadre de son rôle d’employeur. De plus, le surintendant n’a pas compétence pour octroyer des dommages et intérêts pour la violation d’une obligation fiduciaire.

  18. Le paragraphe 87 (1) de la LRR stipule que le surintendant peut prendre une ordonnance s’il est d’avis, « en se fondant sur des motifs raisonnables et probables », qu’un régime de retraite n’est pas administré conformément à la LRR ou que le régime de retraite n’est pas conforme à la LRR ou que l’administrateur, l’employeur ou l’autre personne contrevient à la LRR.

  19. Les allégations formulées par le demandeur à l’égard de l’employeur ne permettent pas de conclure que le régime n’est pas administré conformément à la LRR, à ses règlements d’application ou aux termes du régime.

  20. Les allégations formulées par le demandeur à l’égard du régime ne permettent pas de conclure que le régime n’est pas conforme à la LRR et à ses règlements d’application.

  21. Les allégations formulées par le demandeur ne permettent pas de conclure que l’administrateur, l’employeur ou toute autre personne contrevient à la LRR.

  22. Par conséquent, les conditions préalables pour rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR n’ont pas été réunies en l’espèce et le surintendant a l’intention de refuser de rendre l’ordonnance demandée en vertu du paragraphe 87 (1).

  23. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 27 juillet 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTA – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018