Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de refuser de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant le régime de retraite Nortel Networks Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d'enregistrement 0342048

AVIS D’INTENTION

À :

IC

Participant   

ET À :

Morneau Shepell Ltd.
895, chemin Don Mills, bureau 700
Toronto, ON  M3C 1W3

À l’attention de : Services d’application des règlements – 9e étage (Nortel Managerial)

Administrateur

 

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE, en vertu de l’article 87 de la LRR, concernant le Nortel Networks Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0342048 (ci‑après le « régime »), afin d’exiger que Morneau Shepell Ltd. calcule le montant du versement d’une somme globale au FRV Nortel en fonction d’une pension réversible ou d’exiger que l’administrateur du régime change de mode de calcul pour la pension d’IC.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié.1 Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir l’audience, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE, en vertu de l’article 87 de la LRR, le surintendant refusera de rendre une ordonnance.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Téléc : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294 ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION

  1. Le Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0342048 (ci-après le « régime »), est administré par Morneau Shepell Ltd. (ci-après « l’administrateur du régime »), à la suite de sa nomination par le surintendant, rendue nécessaire par l’insolvabilité de Nortel Networks Limited.

  2. Le régime était un régime de retraite à lois d’application multiples, à employeur unique, contributif et à cotisations déterminées.

  3. Le régime a été liquidé en date du 1er octobre 2010.

  4. IC est un participant retraité au régime.

  5. IC a accumulé du service en participant au régime à la fois en Ontario et au Québec. La participation d’IC au régime a pris fin en 2000, en Ontario, à son départ en retraite et, par conséquent, la LRR est la loi pertinente pour déterminer les prestations de retraite auxquelles IC a droit aux termes du régime.

  6. IC était marié à RP quand il a pris sa retraite.

  7. IC a commencé à percevoir une pension réversible aux termes du régime après avoir pris sa retraite. À la date où le premier versement de la pension d’IC était exigible, RP était une conjointe admissible en vertu de l’article 44 de la LRR parce qu’ils étaient mariés, ne vivaient pas séparés de corps et que RP n’avait pas signé de formule de renonciation. À l’époque, RP avait acquis un intérêt dans la pension réversible lui donnant droit au paiement éventuel d’une pension en tant que conjointe survivante.

  8. Après avoir pris sa retraite, IC a déménagé au Québec.

  9. En 2003, IC s’est séparé de sa conjointe, RP.

  10. La Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance de divorce le 20 octobre 2008 (ci‑après « l’ordonnance de divorce de 2008 »), sur consentement.

  11. L’ordonnance de divorce de 2008 stipule ce qui suit : « Chaque partie est réputée être l’unique propriétaire de la totalité de ces actifs (de toute nature, de toute description et de tout emplacement) qui sont actuellement et qui pourront être à l’avenir enregistrés/déposés au nom de l’une ou l’autre de ces parties ou qui sont ou qui seront en la possession de l’une ou l’autre de ces parties (y compris, sans limiter d’aucune façon la généralité de ce qui précède, toutes les cotisations versées et à verser par l’une ou l’autre de ces parties à un régime de retraite privé) et l’autre partie n’aura absolument aucun droit ou intérêt à cet égard. »

  12. RP aurait maintenant quitté le pays.

  13. IC a souhaité exercer l’option de transférer la valeur de rachat de ses prestations de retraite dans un fonds de revenu viager Nortel (ci-après « FRV Nortel »), conformément au paragraphe 102 (2) de la LRR et au Règlement de l’Ontario 10/13. Le droit à ce transfert est cependant assujetti à des conditions prescrites. Selon une de ces conditions, toute personne ayant droit à une pension réversible aux termes du régime de retraite doit consentir au transfert. Par conséquent, l’administrateur du régime a exigé qu’IC obtienne le consentement de RP au transfert de la valeur de rachat de ses prestations de retraite dans un FRV Nortel.

  14. IC n’a pas obtenu le consentement de RP à ce transfert.

  15. IC a été d’avis que RP a renoncé à son droit à une pension réversible aux termes du régime dans l’ordonnance de divorce de 2008. IC a demandé au surintendant d’ordonner à l’administrateur du régime de transférer la valeur de rachat de ses prestations de retraite dans un FRV Nortel.

  16. Le surintendant a fait valoir que, bien que l’ordonnance de divorce de 2008 prévoie qu’IC et RP ne pourront faire aucune réclamation à l’égard de la pension de l’un ou de l’autre, elle ne prévoit pas que l’une ou l’autre des parties renonce au droit à une pension qu’elle détient déjà. Comme le droit de RP à une pension réversible s’est concrétisé quand le premier versement de la pension a été exigible, elle n’a pas perdu ce droit dans l’ordonnance de divorce de 2008.

  17. IC a demandé une deuxième ordonnance de la Cour supérieure du Québec. Le 30 août 2017, suite à une requête sans opposition, la Cour supérieure du Québec a rendu l’ordonnance (ci‑après « l’ordonnance de 2017 »). La Cour a statué que RP « n’a aucun droit, titre ou intérêt dans [le régime], puisqu’elle a renoncé à tous les droits qu’elle aurait pu posséder en application des articles 8, 10 et 14 de l’entente de consentement signée par les parties le 25 octobre 2007 ».

  18. L’administrateur du régime a accepté l’ordonnance de 2017 et a recalculé la pension en tant que rente sur une seule tête. La valeur de rachat de la pension a donc baissé considérablement.

  19. IC conteste le nouveau calcul de sa pension. Il a indiqué qu’il veut : « son plein droit à sa pension réversible et à gérer celle-ci comme il l’entend ».

  20. IC a également contesté le calcul de ses prestations de retraite et de la valeur de rachat de sa pension. IC croit que son service a été réparti de manière erronée entre l’Ontario et le Québec par l’administrateur du régime dans son calcul de sa pension, qu’un ratio de capitalisation erroné a été utilisé et que d’autres calculs des prestations de retraite ont été effectués de manière erronée.

  21. Comme indiqué précédemment, l’administrateur du régime, agissant à titre de fiduciaire, a décidé que l’ordonnance de 2017 a mis fin au le droit de RP aux termes du régime. L’administrateur du régime a, par conséquent, conclu qu’IC a droit à une rente sur une seule tête aux termes du régime.

  22. Le surintendant accepte la décision de l’administrateur du régime selon laquelle l’ordonnance de 2017 a mis fin au droit de RP à une pension réversible et que la pension d’IC doit être recalculée en tant que rente à une seule tête, conformément aux termes du régime.

  23. Le surintendant accepte l’exactitude des prestations de retraite et de la valeur de rachat de la pension d’IC, conformément à la LRR et au texte du régime.  

  24. Pour toutes les raisons énoncées précédemment, de même que pour celles qui pourraient être portées à son attention, le surintendant n’a pas l’intention de rendre une ordonnance, conformément à l’article 87 de la LRR, afin d’exiger que l’administrateur du régime calcule le montant du versement d’une somme globale au FRV Nortel en fonction d’une pension réversible ou d’exiger que l’administrateur du régime change de mode de calcul pour la pension d’IC.

L’ADMINISTRATEUR DEVRA, en vertu du paragraphe 89 (2) de la LRR, de déployer tous les efforts possibles pour transmettre une copie de cet avis d’intention à RP.

FAIT À Toronto (Ontario), le 30e jour de juillet 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTA – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018