Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, en sa version modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre une décision d’ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR, concernant le Pension Plan for the Bargaining Unit Employees of Hamilton Specialty Bar (2007) Inc., numéro d'enregistrement 1186394.

À :

Marilka Pelley
Analyste, Épargne et retraite collectives
Manuvie
1100-900, boulevard de Maisonneuve Ouest
Montréal (Québec) H3A 0A8

Administrateur

ET À :

Jan Tratnyek
Gestionnaire, Ressources humaines
Hamilton Specialty Bar (2007) Inc.
319, avenue Sherman Nord
C.P. 2943
Hamilton (Ontario) L8N 3R5

Employeur

ET À :

John Barrett
Associé et premier vice président
Transaction Advisory Services
Ernst & Young Inc.
100, rue Adelaide Ouest, C.P. 1
Toronto (Ontario) M5H 0B3

Syndic de faillite

ET À :

Local Union 4752, United Steelworkers of America
1031, rue Barton Est
Hamilton (Ontario) L8L 3E3

Représentant syndical

ORDONNANCE

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE (Formulaire 1) n’a été présentée au Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR concernant un Avis d’intention d’ordonner, en vertu de l’article 69 de la LRR, la liquidation du Pension Plan for the Bargaining Unit Employees of Hamilton Specialty Bar (2007) Inc., numéro d’inscription 1186394 (le « Régime »).

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS ORDONNE que le régime soit liquidé en totalité en vertu de l’article 69 de la LRR, en vigueur le 27 mars 2018, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention de rendre une décision.

FAIT à Toronto (Ontario) le 12 juillet 2018.

         

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
par autorité déléguée du surintendant des
services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018