Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement par prélèvement sur la caisse de retraite de Lakeside Steel Corporation Retirement Plan for Salaried Employees, numéro d’enregistrement 1144179 (ci-après le « régime »)

À :

Atlas Tube Canada ULC
160, avenue Dain
Welland (Ontario) L3B 5Y6

À l’attention de :

Wendy Lindsey
Attachée de direction des ressources humaines – Groupe

Employeur

ET À :

Allyson Marta
Stikeman Elliott s.r.l.
Avocats et conseillers juridiques
5300 Commerce Court West
199, rue Bay
Toronto (Ontario) M5L 1B9

Demandeur (au nom de l’employeur)

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur la caisse de retraite, à l’intention d’Atlas Tube Canada ULC, d’un montant de 67 189,64 dollars.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié.1

Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle-ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son consentement en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Téléc : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294 ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

  1. Atlas Tube Canada ULC est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (ci-après « l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé officiellement le 30 avril 2017. L’addenda au rapport de liquidation déposé auprès du surintendant le 11 juin 2018 indiquait un excédent de 200 175 dollars du régime à la date de la liquidation.

  3. Les dispositions du régime prévoient le prélèvement des dépenses du régime sur la caisse de retraite. Cependant, l’employeur paie les dépenses du régime depuis 2012.

  4. L’employeur demande le remboursement de 67 189,64 dollars représentant le montant des dépenses du régime payé par l’employeur pendant les 24 mois précédant le 20 octobre 2017.

  5. Des preuves du prélèvement des dépenses du régime sur la caisse de retraite pendant les 24 mois précédant le 20 octobre 2017 ont été présentées à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  6. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que si un employeur verse, à l’égard d’un régime de retraite, une somme qui aurait dû être prélevée sur la caisse de retraite, la demande au surintendant pour un remboursement de ce paiement doit être présentée avant la dernière de ces deux échéances : a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur fait le versement; ou b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend, de façon raisonnable, l’existence du versement.

  7. La demande de remboursement de l’employeur de ses paiements des dépenses du régime a été déposée le 20 octobre 2017.Cette date tombe dans les 24 mois après la date à laquelle le versement excédentaire a été effectué par l’employeur. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais prescrits exposés au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 18 juillet 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTA – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018