Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir du régime de retraite Ethyl Canada Inc. Hourly Paid Employees’ Pension Plan (Corunna Plant), numéro d’enregistrement 0564807, (ci‑après « le régime »)

À :

Ethyl Canada Inc.
110, Bridlepath Trail
Sarnia (Ontario) N7S 6M4

À l’attention de :

M. Luigi Cicchini
Directeur

Demandeur et employeur

ET À :

Jonathan Marin
Osler, Hoskin & Harcourt, s.r.l.
100, rue King Ouest
1 First Canadian Place
Bureau 6200, C. P. 50
Toronto (Ontario) M5X 1B8

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 5 juin 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant Ethyl Canada Inc., en date du 5 juin 2018, visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, au paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime à l’intention d’Ethyl Canada Inc., d’une part de l’excédent total de 730 600 dollars au 1er septembre 2014, conformément à l’accord de partage de l’excédent, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur la caisse de retraite du Ethyl Canada Inc. Hourly Paid Employees’ Pension Plan (Corunna Plant), numéro d’enregistrement 0564807, à l’intention d’Ethyl Canada Inc., sa part de l’excédent total de 730 600 dollars au 1er septembre 2014, conformément à l’accord de partage de l’excédent, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

LE PRÉSENT CONSENTEMENT ENTRE EN VIGUEUR UNIQUEMENT APRÈS que le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ainsi que tout autre versement auquel ont droit les participants et toute autre personne, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

FAIT À Toronto (Ontario), le 24 juillet 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018