Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement d’une somme à partir de la caisse de retraite pour le Retirement Plan of First Quantum Minerals Ltd, numéro d’enregistrement 0952663 (ci‑après « le régime »)

À :

Torys LLP
79, rue Wellington Ouest
30e étage, boîte 270
Tour TD Sud
Toronto (Ontario) M5K 1N2

À l'attention de :

Mitch Frazer
Associé

Demandeur (au nom de l’employeur)

ET DE :

First Quantum Minerals Ltd.
1000 – 330, rue Bay
Toronto (Ontario) M58 2S8

À l’attention de :

Stella Won
Gestionnaire, Human Resources Corporate – Toronto

Employeur

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement, à partir de la caisse de retraite, de 610 629 dollars en date du 30 septembre 2017, plus les gains d’investissement générés de là jusqu’à la date au paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements. À ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. First Quantum Minerals Ltd. est l’employeur et l’administrateur tel que défini dans le régime (ci‑après « l’employeur »).

  2. L’employeur a versé des contributions au régime en se basant sur les rapports d’évaluation actuarielle produits antérieurement pour ce régime en date du 1er janvier 2014 et du 1er janvier 2017. Lorsqu’un addenda au rapport d’évaluation de 2014 et qu’une version révisée du rapport d’évaluation actuarielle en date du 1er janvier 2017 ont été déposés le 29 mai 2018, ces documents indiquaient qu’aucune contribution de l’employeur n’était nécessaire pour les années 2015 à 2017. Par conséquent, les contributions de l’employeur au régime au cours de ces années (322 633 dollars pour 2015 et 2016, et 287 996 dollars pour 2017) constituent des payés en trop au sens de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR.

  3. Des preuves de trop-payés au fonds de retraite ont été soumises à la Commission de services financiers de l’Ontario.

  4. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que si un employeur verse un trop-payé au fonds de retraite, la demande au surintendant pour un remboursement de ce paiement doit être présentée avant la dernière de ces deux échéances : a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur fait le versement des trop-payés; ou b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend, de façon raisonnable, l’existence des trop-payés.

  5. La demande visant le paiement de l’employeur a été présentée le 23 octobre 2017. L’employeur a indiqué que cette date se situe dans les six mois après celle où l’administrateur, de façon raisonnable, a pris connaissance que l’employeur avait versé des trop-payés tel que définis à l’item 2. Par conséquent, la demande a été déposée dans les délais prescrits au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  6. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 4 juillet 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint, régimes de retraite (par intérim)
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018